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Question écrite En attente de réponse réfugiés et apatrides

Création d'un statut spécial pour les Ukrainiens vivant en France

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Marie-Noëlle Battistel Marie-Noëlle BattistelSOC Députée — Isère (4)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants ukrainiens accueillis en France au titre de la protection temporaire mise en œuvre à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine débuté en février 2022. À ce jour, ce dispositif exceptionnel a permis à plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées de bénéficier d'un droit au séjour, à l'emploi, à l'hébergement et à l'accès aux services essentiels afin de leur permettre de continuer à vivre leur vie décemment. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de ce statut, devant déjà être renouvelé tous les six mois, s'interrogent sur la pérennité de ce statut qui doit arriver à expiration l'année prochaine ; c'est ensuite le droit d'asile qui pourrait à s'appliquer ; en revanche, le droit commun ne répond pas nécessairement à la situation spécifique de l'ensemble des personnes bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir si la fin progressive du régime dérogatoire de protection temporaire pour les réfugiés a été anticipée par le Gouvernement et si celui-ci entend soutenir la création d'un statut permettant d'assurer la continuité du séjour et des droits des ressortissants ukrainiens qui ne pourraient raisonnablement regagner leur pays à l'issue du régime de protection temporaire compte tenu de la persistance du conflit avec la Russie.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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