Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 enseignement

Situation des AESH

Posée le 16/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Shéhérazade BentorkiLFI-NFP Députée — Nord (8)

La question

Mme Shéhérazade Bentorki alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), alors même que ce mardi 9 juin 2026 marque une journée nationale de mobilisation pour une réelle reconnaissance de ces personnels essentiels à l'école inclusive. Le 7 janvier 2026, le Gouvernement a décidé de ne pas retenir la proposition de loi visant à créer un véritable statut pour les AESH, au regard notamment d'un coût estimé à 4,3 milliards d'euros. Cette décision intervient pourtant dans un contexte de besoins croissants. À la rentrée 2025, près de 50 000 élèves n'ont pas bénéficié de l'accompagnement qui leur avait pourtant été notifié, soit une hausse de 35 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés est passé de 320 000 en 2017 à plus de 519 000 aujourd'hui. Si cette progression traduit une volonté d'avancer vers une école plus inclusive, elle révèle également les limites du cadre actuel. Les AESH demeurent confrontés à une précarité persistante : contrats incomplets, faibles rémunérations, temps partiels subis, absence de véritables perspectives de carrière et insuffisance de reconnaissance statutaire, alors même que leurs missions se sont considérablement renforcées ces dernières années. Pourtant, leur rôle est devenu central dans le fonctionnement quotidien de l'institution scolaire. Les AESH constituent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, tous ministères confondus en nombre de personnels et assurent concrètement la continuité du droit à l'éducation pour des milliers d'élèves en situation de handicap. La loi du 27 mai 2024 a confirmé la responsabilité de l'État dans la prise en charge de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, y compris sur les temps périscolaires, notamment lors de la pause méridienne. Toutefois, l'absence d'un cadre statutaire stabilisé fragilise durablement l'attractivité de ces fonctions et compromet la capacité de l'éducation nationale à répondre aux besoins croissants. La réponse institutionnelle actuelle masque par ailleurs une réalité de terrain particulièrement préoccupante. Si les chiffres officiels font état de 29 demandes d'AESH non honorées à Roubaix en 2024, cette donnée occulte une fragmentation massive du temps d'accompagnement. Afin de couvrir l'ensemble des notifications, les AESH sont souvent répartis entre plusieurs élèves, réduisant parfois l'accompagnement à une ou deux heures par semaine seulement. En pratique, cette situation aboutit à des ruptures partielles de scolarisation particulièrement préoccupantes. Ainsi, en 2024, 591 enfants roubaisiens étaient déscolarisés à plus de 50 % du temps scolaire, soit près de 32 % des élèves en situation de handicap scolarisés à Roubaix. Dans le département du Nord, plus de 12 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Dans le même temps, les suppressions de postes dans le premier degré accentuent les tensions dans les établissements et compliquent davantage la mise en œuvre effective de l'école inclusive. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République reconnaissait que le pays n'était pas encore à la hauteur de l'idéal d'égalité inscrit au fronton de la République. Dès lors, les dizaines de milliers d'élèves restant sans accompagnement démontrent l'urgence de renforcer les moyens humains consacrés à l'inclusion scolaire. Par ailleurs, les premières discussions engagées par le ministère sur l'évolution du statut des AESH suscitent une vive inquiétude. Dès le premier groupe de travail, l'hypothèse d'une « fonctionnarisation » limitée à seulement 10 à 20 % des AESH a été évoquée. Une telle perspective apparaît largement insuffisante au regard des besoins de l'école inclusive et de la réalité des missions exercées quotidiennement par ces personnels. L'accompagnement des élèves en situation de handicap constitue une mission essentielle, pérenne et indispensable du service public d'éducation. Elle ne peut continuer à reposer sur des personnels maintenus dans la précarité, sous-payés et privés de véritables perspectives professionnelles. Dans ce contexte, les AESH mobilisés le 9 juin 2026 réaffirment plusieurs revendications essentielles : la création d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B pour l'ensemble des AESH, la possibilité d'un temps complet correspondant aux missions réellement exercées, une revalorisation salariale significative, ainsi qu'une reconnaissance pleine et entière de leurs qualifications et compétences professionnelles. Alors qu'un nouveau groupe de travail est annoncé au ministère de l'éducation nationale pour le 15 juin 2026 et qu'un point spécifique doit également être inscrit à l'ordre du jour du prochain comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir enfin aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, salariale et professionnelle, à la hauteur du rôle indispensable qu'ils jouent dans l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves en situation de handicap.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. L'Etat poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de +41 %, soit +287 € nets par mois. Depuis 2023, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie grâce aux mesures suivantes : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique d'Etat, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire, or une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet. L'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'E tat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En matière de formation, les AESH bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en oeuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation, comprend une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emplois des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant être adapté autant que possible aux besoins de chaque agent. La formation des AESH comprend également des actions de formation continue tenant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Des réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent afin d'affiner les perspectives d'évolution souhaitables. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗