Recouvrement des salaires impayés des assistantes maternelles

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses assistantes maternelles confrontées à des situations de salaires impayés. En effet, de nombreuses professionnelles de la petite enfance alertent sur cette réalité particulièrement préoccupante. Malgré des décisions de justice rendues en leur faveur, certaines assistantes maternelles ne parviennent pas à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues, alors même qu'elles ont exercé leur activité et rendu un service essentiel aux familles. Cette situation les place dans une grande précarité. Elles dénoncent également plusieurs défaillances structurelles du dispositif actuel. Elles évoquent notamment des décisions de justice inexécutées, l'absence de mécanismes réellement efficaces pour contraindre les employeurs défaillants à s'acquitter de leurs obligations, ainsi que la nécessité d'engager à leurs frais des procédures d'exécution auprès de la justice, sans garantie de résultat. Aujourd'hui, cette situation conduit à une véritable double peine : privées de leur salaire, elles doivent en outre avancer des frais supplémentaires pour tenter de faire valoir leurs droits, avec un risque réel de ne jamais recouvrer les sommes dues. De surcroît, les dispositifs existants apparaissent insuffisants pour répondre à ces situations, en particulier lorsque les impayés sont antérieurs à la mise en place de mécanismes récents de sécurisation des paiements. Les témoignages font état de procédures longues, complexes et peu lisibles, impliquant de multiples interlocuteurs, sans accompagnement centralisé. Cette fragmentation renforce le sentiment d'abandon et d'incompréhension des victimes, tandis que certains employeurs défaillants se soustraient durablement à leurs obligations sans sanction réellement dissuasive. Cette situation interroge sur l'effectivité des décisions de justice et sur la capacité du système à garantir concrètement le paiement des rémunérations dues. Travailler sans être payé ne peut devenir une réalité tolérée pour ces professionnelles. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent la mise en place d'un dispositif public de recouvrement inspiré de ceux existant en matière de pensions alimentaires (ARIPA) qui permettent d'assurer un paiement effectif des sommes dues et de mieux protéger les professionnels concernés, notamment par des mécanismes de prélèvement direct ou d'intervention d'un tiers public. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux défaillances identifiées dans le recouvrement des salaires impayés, pour garantir l'exécution effective des décisions de justice et pour renforcer la protection des assistantes maternelles confrontées à ces situations.