Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 agriculture

Accaparement de l'eau dans la Vienne

Posée le 05/11/2024 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques

Rodrigo ArenasLFI-NFP Député — Paris (10)

La question

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire du préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures intensives, gourmandes en eau et en pesticides à destination de l'élevage industriel. Déjà sous perfusion grâce aux aides de la PAC, l'agro-industrie pourrait également bénéficier d'argent public, à hauteur de 70 %, pour financer ses bassines. Il est temps de réintroduire un juste partage des ressources permettant d'assurer la viabilité des sols et le retour à une agriculture locale et saine. À ce titre, le comportement du préfet n'est pas à la hauteur des enjeux. Sous couvert de défendre les intérêts économiques de la région, son passage en force va à l'encontre des réalités climatiques et de l'indispensable transition que doit engager l'agriculture française. Ce déni de réalité est incompréhensible pour l'immense majorité des agriculteurs, irrigants ou non, qui seront privés d'eau par la construction des mégabassines. En prétextant l'absence d'étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l'étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l'encontre de l'intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s'accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. En 2024, les nappes phréatiques et les cours d'eau de la Vienne étaient historiquement bas, alors que l'été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n'est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d'un moratoire sur la construction des mégabassines, qui privent d'eau une majorité d'agriculteurs au profit d'une minorité s'acharnant dans un modèle dépassé.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

La gestion quantitative de l'eau est encadrée par le respect de la Directive cadre sur l'eau et par une réglementation nationale sur les prélèvements en eau, visant tous deux l'atteinte du bon état de la ressource en eau et le respect de l'équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la ressource disponible. La mise en œuvre de la DCE est encadrée, à l'échelle de chaque bassin, par les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les SDAGE du 3e cycle fondent ainsi le cadre de la politique de gestion quantitative au niveau des grands bassins, avec pour priorité la résorption des déficits quantitatifs et le retour à l'équilibre quantitatif des bassins en tension. Il s'agit, à l'échelle des territoires, de développer une approche conciliant, d'un côté, un retour à l'équilibre et une moindre disponibilité de la ressource dans un contexte de changement climatique, en s'appuyant sur les études des volumes prélevables, et, de l'autre, des besoins en eau pour l'irrigation, avec le choix d'actions permettant d'assurer, par le biais d'analyses des impacts socio-économiques prévues par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la sécurisation de l'accès pour l'agriculture en améliorant sa gestion. L'émergence d'un volet relatif à l'impact socio-économique des recommandations formulées en termes de volumes prélevables, bien qu'elle amène à un léger report pour la prise de l'arrêté des volumes prélevables, avec un délai de réalisation étendu à septembre 2026, ne remet pas en cause la stratégie déployée dans la politique de gestion quantitative de la ressource en eau depuis 2019, qui s'appuie sur le déploiement d'un panel de solutions (PTGE) pour atteindre le retour à l'équilibre quantitatif structurel. En sus d'efforts en matière de sobriété, en cohérence avec les ambitions du Plan eau, la substitution pourra également être mobilisée. Dans son document d'orientation fondamentale, le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 identifie la substitution comme l'une des solutions pour atteindre le bon état et résorber le déséquilibre quantitatif. En effet, la « substitution » consiste à basculer des prélèvements directs dans les milieux à l'étiage, lorsque la ressource est en tension, vers des stockages hivernaux dans des ouvrages lorsque la ressource le permet. Cette orientation a été consolidée à l'échelle nationale par la publication d'une doctrine de l'État sur les ouvrages de stockage à usage principalement agricole. Sans être créatrice de droits, cette doctrine rappelle le cadre législatif et réglementaire et énonce quatre grands principes visant à prévenir d'éventuelles situations de blocage ou à en sortir en favorisant l'élaboration de compromis sur ces projets. Elle vient ainsi conforter l'inscription de ces évolutions dans la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, dans des démarches partagées de gestion quantitative de la ressource, avec l'élaboration d'un programme d'actions dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau. Cette démarche peut se traduire par des protocoles d'engagement. Ces protocoles permettent, outre les actions d'économie d'eau, d'accélérer la transition écologique de l'agriculture, notamment à travers : -la réduction des prélèvements dans le milieu naturel et les économies d'usage de l'eau en agriculture ; -l'obligation pour les agriculteurs de respecter leurs engagements environnementaux, le respect des engagements individuels conditionnant l'accès aux volumes d'eau et étant strictement contrôlé ; -la réduction (50 %) de l'usage des produits phytosanitaires à travers un engagement collectif et une participation aux actions de préservation des milieux aquatiques. Concernant ces protocoles d'engagement, qui peuvent s'apparenter aux plans d'actions pour accompagner les usages prévus par la circulaire du 17 décembre 2025 relative à la prise en compte des études d'impact socio-économique dans la détermination des volumes prélevables en eau et à la construction de plan d'actions associés pour l'adaptation de l'agriculture, ces derniers ont vocation à être évalués par le biais de bilans intermédiaires et à s'adapter au regard des connaissances ultérieures. Ainsi, tout retard, et a fortiori tout moratoire, dans la réalisation des retenues de substitution qui s'inscrivent dans des protocoles d'engagement au changement de pratiques des agriculteurs pourrait avoir de graves conséquences sur la trajectoire de retour à l'équilibre des masses d'eau sur le territoire et donc sur les milieux.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗