Risques liés à la généralisation de la facture électronique

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire, en particulier au regard des risques pesant sur la protection des données des entreprises et de l'impact de cette réforme sur les micro-entreprises. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de modernisation des échanges et de lutte contre la fraude, sont louables, celle-ci implique néanmoins la transmission systématique de données sensibles à des plateformes de dématérialisation. Cette évolution soulève des inquiétudes importantes quant à la protection de ces données. Leur concentration au sein d'un nombre limité d'acteurs numériques, parfois créés il y a peu et souvent adossés à des infrastructures techniques situées hors du territoire national ou européen, accroît mécaniquement les risques de vulnérabilité. En cas de faille de sécurité ou de cyberattaque, des informations sensibles relatives aux gérants et à l'activité des entreprises pourraient être exposées, avec des conséquences significatives pour la sécurité des entreprises et de leurs gérants. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.