Question écrite ✓ Répondue le 17/06/2025 agroalimentaire

Consignation des fûts de bière

Posée le 05/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l’artisanat

Marie Pochon ECOS

Députée — Drôme (3)

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 qui a instauré un système de consigne pour les fûts de bière qui n'est malheureusement plus adapté à la situation actuelle. Bien que ce dispositif ait prouvé son efficacité par le passé, son montant de 30 euros n'a pas été revalorisé depuis l'instauration de l'euro, tandis que le coût de production d'un fût neuf a, quant à lui, considérablement augmenté, atteignant aujourd'hui environ 90 euros. Face à cette dévalorisation de la consigne par rapport au prix réel d'un fût neuf, il est devenu économiquement plus intéressant pour les utilisateurs de vendre leurs fûts d'occasion plutôt que de les retourner aux brasseries. Ce phénomène affecte gravement la chaîne de récupération et de réutilisation des fûts, remettant en question l'efficacité et la pertinence de la consigne. Depuis plus de dix ans, les syndicats, notamment le Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI), alertent sur la nécessité de réviser le montant de la consigne pour rétablir l'équilibre du dispositif et garantir sa fonction initiale de réutilisation. Cependant, aucune revalorisation n'a encore été effectuée. Aussi, elle lui demande si elle envisage de réévaluer le montant de la consigne afin de l'adapter aux réalités économiques actuelles et de soutenir la filière brassicole dans ses efforts de durabilité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/06/2025

La loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales prévoit qu'une commission dite de la consignation détermine la liste des emballages consignés ainsi que les tarifs de consigne, qui sont rendus obligatoires par voie réglementaire. Cette commission est composée des délégués des organismes représentatifs des propriétaires et des utilisateurs des emballages, ainsi que des représentants des ministres chargés de l'économie et du commerce. Le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires prévoit en outre que la commission de la consignation se réunit sur convocation de son président, du ministre chargé de l'économie ou si elle est demandée par la moitié de ses membres. Le ministre chargé de l'économie a décidé de la convoquer à la demande de certains organismes, dont le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI), qui sollicite la revalorisation des taux de consignation des fûts. A cette fin, l'arrêté du 28 octobre 2024 qui fixe la liste des organisations membres de la commission de la consignation, a été actualisé. Cette actualisation était nécessaire du fait de l'évolution de ces organisations depuis le dernier arrêté datant de 2001. La revalorisation des taux de consignation, notamment des fûts, dépendra des résultats des travaux de la commission qui sont toujours en cours.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗