Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 animaux

Escroqueries relatives aux dons animaliers

Posée le 23/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique

Emmanuel BlairyRN Député — Pas-de-Calais (1)

La question

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur les dérives observées dans le secteur de l'accueil animalier et sur le développement d'escroqueries exploitant la sensibilité du public à la cause animale. La mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 et ses conséquences non anticipées ont placé la condition animale au cœur des débats sociétaux, suscitant un élan compassionnel au sein du public dont certaines structures tirent parti. Des refuges ou sanctuaires autoproclamés, ne présentant pas toutes les garanties requises en matière de qualité d'accueil des animaux et de respect des dispositions réglementaires, recourent à des publications et vidéos diffusées massivement sur les réseaux sociaux pour solliciter des dons auprès du public. Ce phénomène touche des personnes de bonne foi qui contribuent financièrement sans disposer de moyens de vérifier la légitimité des structures qu'elles soutiennent. Le recours croissant à des contenus générés par intelligence artificielle rend la détection de ces structures frauduleuses particulièrement difficile et conduit à douter de leur existence réelle. D'autres structures, dont l'existence est avérée, collectent des fonds au titre des soins et de l'entretien d'animaux dont elles se défont une fois les contenus produits, en les cédant à des particuliers. Par ailleurs, la cession, même à titre gratuit, d'animaux placés constituant des scellés puisqu'issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, soulève des interrogations quant au respect du droit en vigueur. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent un renforcement des contrôles exercés sur ces structures et sur ces particuliers, portant tant sur les conditions d'accueil des animaux que sur le respect de la réglementation applicable et sur les conditions de leur gestion financière.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

La détention d'animaux sauvages en captivité est strictement encadrée par le code de l'environnement, en l'occurrence aux articles L. 413-1 à L. 413-5. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargé de contrôler le respect du cadre légal de l'accueil des animaux de la faune sauvage dans les refuges. Ces structures doivent être dirigées par une personne titulaire d'un certificat de capacité pour les espèces hébergées, obtenir une autorisation d'ouverture délivrée par la préfecture, respecter l'interdiction absolue de toute activité de vente, d'achat, de location ou de reproduction des animaux accueillis et garantir des conditions d'hébergement adaptées aux besoins physiologiques, comportementaux et sanitaires des animaux. Les contrôles des refuges sont assurés par les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et par les services de l'Office français de la biodiversité. Ces contrôles portent notamment sur la gestion financière et la traçabilité des entrées et sorties des animaux. Les animaux placés en refuge, notamment ceux issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, ne peuvent faire l'objet de cessions, même à titre gratuit, sans respect des procédures légales. Les directions départementales précédemment mentionnées veillent au respect de ces dispositions. Par ailleurs, afin d'améliorer la coordination et la traçabilité des placements des animaux sauvages saisis ou abandonnés, le ministère de la transition écologique a mis en place le service d'assistance aux animaux sauvages saisis (SAASS). Ce service a pour mission d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés. Le SAASS permet de limiter le temps de placement des animaux et d'assurer une traçabilité renforcée après leur saisie, conformément aux recommandations de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗