Zones à faibles émissions (ZFE)

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel relative aux zones à faibles émissions (ZFE) et au dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN). Alors que le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, plusieurs dispositions visant à répondre aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les élus locaux, les entreprises et de nombreux citoyens concernant les contraintes générées par les ZFE et le ZAN, le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures en les qualifiant de « cavaliers législatifs », estimant qu'elles étaient sans lien suffisant avec l'objet initial du texte. Cette décision intervient dans un contexte où les ZFE continuent de susciter une forte incompréhension parmi une partie importante de la population, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. De nombreux ménages demeurent dépendants de leur véhicule personnel pour accéder à leur emploi, aux services publics ou aux commerces de proximité. Pour ces Français, les restrictions de circulation fondées sur les classifications Crit'Air peuvent être perçues comme une mesure pénalisante, alors même qu'ils ne disposent pas toujours des capacités financières nécessaires pour renouveler leur véhicule dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires. Les débats parlementaires ayant conduit au vote de la suppression des ZFE ont d'ailleurs largement mis en évidence cette préoccupation sociale et territoriale. Parallèlement, les objectifs de zéro artificialisation nette continuent d'alimenter les inquiétudes de nombreux élus locaux. Si la préservation des espaces naturels et agricoles constitue un objectif légitime, les modalités actuelles de mise en œuvre du ZAN sont régulièrement critiquées pour leurs conséquences sur les capacités de développement des communes, notamment les plus petites d'entre elles. Plusieurs collectivités estiment que les règles applicables limitent excessivement leurs possibilités de construire des logements, d'accueillir des activités économiques ou de développer des équipements publics pourtant nécessaires à l'attractivité et à la vitalité de leur territoire. Or les dispositions d'assouplissement récemment adoptées par le Parlement ont également été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Cette situation crée une incertitude importante pour les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens concernés. En effet, alors que le Parlement avait clairement exprimé sa volonté de réexaminer l'équilibre entre les objectifs environnementaux poursuivis et les réalités économiques, sociales et territoriales rencontrées sur le terrain, les dispositifs actuellement en vigueur demeurent inchangés à l'issue de cette décision. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend présenter dans les prochains mois un projet de loi spécifique portant sur les zones à faibles émissions et le zéro artificialisation nette afin de permettre au Parlement de se prononcer à nouveau sur ces sujets dans un cadre juridique sécurisé. Elle souhaite également connaître les évolutions que le Gouvernement envisage concernant les modalités d'application des ZFE, notamment pour les ménages modestes et les habitants des territoires ruraux et périurbains. Enfin, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les contraintes liées au ZAN pour les communes confrontées à des besoins de développement résidentiel ou économique, tout en préservant les objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la législation nationale.