Augmentation des tarifs des complémentaires santé

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des mutuelles santé au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors des débats sur le PLFSS 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles santé. Cette mesure est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Malgré cela, une enquête menée par l'association Que Choisir souligne que la quasi-totalité des assurés interrogés constatent des augmentations dans les tarifs par rapport à 2025. En moyenne, ces tarifs ont été augmentés de 106,21 euros sur l'année. Si quelques organismes sont revenus partiellement ou totalement sur les hausses appliquées, plus de 90 % des personnes concernées par une hausse n'ont bénéficié à ce jour d'aucune régularisation. Il apparaît que les retraités, pour qui les tarifs sont déjà plus élevés, sont les plus affectés par ces augmentations. Or ce problème n'est pas nouveau, puisqu'il avait déjà été abordé le 30 janvier 2026, lors de la rencontre de Mme la ministre avec la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection, France Assureurs et l'UNOCAM. Déjà à l'époque, les fédérations avaient annoncé à Mme la ministre qu'elles considéraient le gel de leurs tarifs comme anticonstitutionnel et qu'elles ne comptaient pas l'appliquer. Si cette question sera tranchée par le Conseil d'État dans quelques mois, il n'est pas normal que la loi ne soit pas appliquée d'ici-là. De plus, quelle que soit la réponse du Conseil d'État, une action ambitieuse est nécessaire pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous. En effet, le désengagement de l'État en matière de santé depuis plusieurs années a conduit à une augmentation des dépenses à la charge des complémentaires santé. Le PLFSS 2026 prévoit ainsi un transfert de 400 millions d'euros de dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles et les assurances santé en matière d'hospitalisation. La coalition gouvernementale a également inclus dans ce texte une taxe supplémentaire sur ces organismes. Ces décisions politiques conduisent inévitablement à une dégradation du système de santé et de l'accès aux soins, notamment pour les plus fragiles. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour faire respecter la loi concernant les tarifs des complémentaires de santé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place pour arrêter de faire peser le désengagement de l'État en matière de santé sur le budget des plus fragiles et pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous.