Statut des étudiants vétérinaires
Anne-Cécile ViollandHOR
Députée — Haute-Savoie (5)
La question
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de statut et de rémunération des étudiants vétérinaires durant leurs années de formation clinique. Alors que les étudiants des écoles nationales vétérinaires participent activement au fonctionnement des centres hospitaliers universitaires vétérinaires dès la quatrième année et exercent à temps plein en cinquième et sixième années, ils ne bénéficient d'aucun statut spécifique reconnaissant leur contribution aux activités de soins, contrairement aux étudiants en médecine humaine. Cette situation conduit des étudiants réalisant des journées complètes de pratique clinique, des gardes de nuit et des astreintes obligatoires à exercer ces missions sans rémunération. En parallèle, les étudiants en médecine perçoivent une rémunération progressive dès leurs premières années hospitalières et bénéficient d'un statut réglementaire encadré. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les étudiants vétérinaires atteignent, en sixième année, un niveau d'autonomie leur permettant déjà d'assurer des remplacements vétérinaires sous le régime dit de la « carte verte », tandis que certains ont déjà soutenu leur thèse d'exercice. Cette absence de reconnaissance statutaire et financière contribue à la précarisation d'une partie des étudiants, contraints d'exercer une activité salariée complémentaire durant les nuits et les week-ends afin de financer leurs études. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un statut spécifique pour les étudiants vétérinaires cliniciens, inspiré de celui des externes en médecine humaine, comprenant notamment une reconnaissance réglementaire de leurs missions hospitalières ainsi qu'une rémunération adaptée à leur niveau de responsabilité et à leur contribution effective au service public de l'enseignement vétérinaire.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Les étudiants en médecine humaine et les étudiants en médecine vétérinaire ne relèvent pas du même statut, dès lors qu'ils se trouvent dans des situations différentes. Les étudiants en médecine humaine ont la qualité d'agent public à partir de la première année du deuxième cycle des études médicales. Les étudiants vétérinaires disposent, quant à eux, d'un statut étudiant, notamment en raison de l'absence d'un service public de soins aux animaux et d'un régime d'assurance maladie publique comparable à celui existant pour la médecine humaine. Pour autant, le ministère chargé de l'agriculture est pleinement attentif aux conditions dans lesquelles les étudiants vétérinaires accomplissent leur formation. À ce titre, les étudiants vétérinaires peuvent bénéficier, dans le cadre de leurs études, de différents dispositifs d'accompagnement, notamment de la bourse sur critères sociaux et de la couverture sociale étudiante. Les étudiants qui rencontrent des difficultés financières ponctuelles, qu'ils soient boursiers ou non, peuvent également solliciter une aide ponctuelle directement auprès de leur établissement. Le soutien aux étudiants vétérinaires peut également être apporté par les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage. Elles peuvent enfin accorder une indemnité d'étude et de projet professionnelle vétérinaire aux étudiants qui s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage. Cet engagement doit être respecté pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Le ministère chargé de l'agriculture porte enfin une attention particulière aux conditions d'exercice et de formation des étudiants dans le cadre de l'internat vétérinaire. En effet, dans ce cadre, les écoles nationales vétérinaires rémunèrent les gardes et astreintes sur leur budget dès lors qu'il ne s'agit pas d'emploi d'État, à la différence de la médecine humaine.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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