Exécution des droits de visite

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit de non-représentation d'enfant qui existe depuis le 1er mars 1994. En effet, selon l'article 227-5 du code pénal, « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Mais que faire quand l'enfant est sujet à des violences chez l'autre parent ? Que faire quand l'adolescent mineur refuse de s'y rendre ? Que faire quand l'un des parents le manipule et le monte contre l'autre parent ? Que faire si l'un des parents refuse de le représenter malgré les plaintes ou en contravention d'un jugement du juge aux affaires familiales ? Que faire contre le sentiment d'impunité totale d'une mère ou d'un père vis-à-vis de l'autre quand l'enfant est largement instrumentalisé pour nuire à son ex ? Que faire quand l'un des parents se voit dépossédé de son droit élémentaire de voir son enfant, même durant le week-end, lors de son droit de visite ? En effet, aujourd'hui, le délit de non-représentation d'enfant (NRE) est devenu un outil juridique utilisé par l'un des conjoints pour exercer des violences post-séparation sur l'autre. Aussi, au-delà des peines de prison, qui ne sont qu'un ultime recours dans des relations familiales, elle lui demande quelles solutions concrètes l'État met en place pour obliger la présentation de l'enfant par le parent le prenant en otage pour nuire à son ex-conjoint et comment ce parent lésé peut y recourir.