Modalités facturation services scolaires et périscolaires en garde alternée

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités de traitement entre familles en situation de résidence alternée s'agissant de la facturation des services scolaires et périscolaires. En droit civil, la résidence alternée au domicile de chacun des parents, lorsqu'elle est établie par décision judiciaire ou accord parental homologué, confère aux deux parents la qualité de responsable légal de l'enfant à parts égales. Or, dans l'organisation actuelle des services publics locaux, les communes restent libres de désigner un débiteur unique pour la facturation de la cantine et des activités périscolaires, sans obligation d'adapter leurs modalités de recouvrement à la situation juridique de l'enfant. Il en résulte une hétérogénéité significative des pratiques : certaines collectivités ont mis en place des systèmes de facturation répartie entre les deux responsables légaux, tandis que d'autres appliquent une facturation unique adressée à un seul parent, laissant aux familles le soin de s'organiser entre elles. Cette diversité génère des inégalités concrètes de traitement entre familles pourtant placées dans des situations juridiquement comparables, ainsi que des tensions pratiques et financières évitables lorsque les parents sont en désaccord sur la prise en charge des frais. Par ailleurs, les outils de gestion informatique utilisés par les collectivités permettent aujourd'hui, sur le plan technique, d'envisager une facturation répartie entre responsables légaux lorsque la résidence alternée est établie. Cette faculté n'est toutefois mise en œuvre que de manière inégale selon les choix d'organisation propres à chaque commune. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose d'un état des lieux des pratiques communales en matière de facturation des services périscolaires dans les situations de résidence alternée ; si des circulaires ou recommandations ont été adressées aux collectivités territoriales pour harmoniser ces pratiques et si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, par voie réglementaire ou législative, afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent de proposer systématiquement une répartition directe des frais entre les deux responsables légaux lorsque la résidence alternée est judiciairement ou conventionnellement établie, dans le but de réduire les inégalités de traitement entre territoires et de simplifier les démarches des familles concernées.