Situation de la CNRACL

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport conjoint de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS intitulé « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers - Perspectives à l'horizon 2045 ». Ce rapport met en lumière la situation très préoccupante de la CNRACL et formule un certain nombre de propositions pour remédier à celle-ci. La CNRACL accuse depuis 2018 un déficit structurel (rapport cotisants-bénéficiaires) qui a conduit à un endettement croissant, d'un montant de 7,9 milliards d'euros en 2024. Ce déficit ne cesse de s'accroître. Il est le résultat de l'effet cumulé du recours croissant à des contractuels au détriment du recrutement de titulaires et du gel du point d'indice et des fonctionnaires. Pour limiter ce déficit, une hausse de 12 points des cotisations à la charge des employeurs a été arrêtée en janvier 2025 (trois points par an sur quatre ans) : ce taux atteindra ainsi 43,65 % des traitements de base en 2028. Cette augmentation des taux affecte l'équilibre budgétaire des employeurs (collectivités et établissements hospitaliers) de façon croissante et obère leur capacité de recrutement d'agents titulaires. À titre d'exemple, le budget 2026 de la ville de Marseille comporte une charge supplémentaire de 7,5 millions d'euros à ce titre, qui devrait atteindre près de 25 millions d'euros en 2028. Mais cette mesure ne représente que 60 % de l'effort nécessaire pour un retour durable à l'équilibre financier d'ici 2045. Le rapport considère qu'« actionner de nouveau le seul levier des cotisations employeurs pour ramener la caisse à l'équilibre paraît difficilement envisageable » . D'autres mesures, plus structurelles, pour parvenir à terme à l'équilibre des comptes existent : adosser la CNRACL sur le modèle du SRE afin que l'État prenne en charge, via des contributions dédiées, l'impact de ses politiques salariales et d'emploi sur les comptes de la caisse ; titulariser les contractuels. Il faut le rappeler, le recours aux contractuels devrait être normalement une exception dans la fonction publique (article L. 332-2). En tout état de cause, il faudrait faire appel à la CADES ou à l'État pour apurer la dette de la CNRACL. Plus largement, il est surtout nécessaire d'augmenter les dotations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales. La conclusion du rapport insiste sur la nécessité d'un débat public et d'une amélioration de l'information et du fonctionnement de la CNRACL : « C'est dans ce contexte qu'il convient de mesurer le poids de choix trop longtemps retardés et désormais incontournables : il n'existe aucune solution miracle, mais une pluralité de solutions à mobiliser pour assurer la pérennité de la CNRACL, dans un contexte de traitement de la dette sociale et de choix politiques structurants à rendre en matière de retraites. Ces décisions ne peuvent être prises qu'au terme d'un débat public et de concertations entre acteurs politiques et partenaires sociaux » (page 35). Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport et en premier lieu à l'urgence de mettre en place un débat public et une concertation.