Question écrite ✓ Répondue le 28/10/2025 enseignement

Validation des acquis pour les enseignants dans les établissements médicosociaux

Posée le 05/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Stella Dupont NI

Députée — Maine-et-Loire (2)

La question

Mme Stella Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchainent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME, etc.), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/10/2025

Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée, le CAPPEI est destiné à attester la qualification des professeurs du premier degré et du second degrés appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. L'article 2 du décret du 10 février 2017 prévoit que peuvent uniquement se présenter à l'examen du CAPPEI les professeurs du premier degré et du second degrés de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'examen du CAPPEI a été récemment rendu plus accessible. Ainsi, depuis 2021, le CAPPEI peut désormais être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il n'est toutefois pas envisagé actuellement de modifier la réglementation afin de permettre aux maîtres en contrat à durée déterminée de se présenter à l'examen. Ce processus de certification s'inscrit dans le cadre d'un engagement de longue durée auprès de la structure d'emploi et ne peut donc être ouvert qu'aux maîtres titulaires ou en contrat à durée indéterminée.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗