Accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour garantir l'honorabilité des agents appelés à intervenir auprès de mineurs. Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants au profit des collectivités territoriales. Ces agents exercent notamment dans les écoles, les accueils périscolaires, les services d'animation, les crèches ou encore auprès d'enfants particulièrement vulnérables. Pourtant, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique de ces recrutements, les centres de gestion ne disposent d'aucun accès au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, cette consultation demeure réservée à certaines autorités limitativement énumérées, ce qui empêche les centres de gestion de vérifier directement que les personnes recrutées ne font pas l'objet d'une inscription incompatible avec les fonctions exercées auprès de mineurs. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la loi du 7 février 2022 a instauré une attestation d'honorabilité pour certains professionnels de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, sans que ce dispositif ne soit aujourd'hui pleinement étendu aux agents territoriaux intervenant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable au regard de l'objectif de protection des enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, aux centres de gestion de vérifier l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou qu'ils mettent à disposition des collectivités territoriales lorsqu'ils sont appelés à intervenir auprès de mineurs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation afin d'assurer une protection homogène des enfants sur tout le territoire. Enfin, dans le cadre du texte visant « à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants » qui devrait être débattu à l'automne 2026, il souhaite savoir si ces évolutions législatives y seront intégrées ou à défaut défendues favorablement par le Gouvernement.