Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.