Situation critique des CMPP et des CAMSP

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des CMPP et des CAMSP et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dégradation de la santé mentale infantile. Créés à la suite de la Libération, les centres médico-psycho-pédagogiques s'inscrivent dans une logique de grands progrès sociaux. Ces établissements sont régis jusqu'à présent par l'annexe XXXII du décret n° 163-46 du 18 février 1963 et ont pour mission de diagnostiquer et de traiter les troubles psychiques tout en maintenant l'enfant dans son environnement familial et scolaire. Les interventions sont personnalisées et impliquent systématiquement les parents. Les équipes pluridisciplinaires comprennent médecins, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs et assistants sociaux, et collaborent avec l'éducation nationale pour les aspects pédagogiques. En 2024, il était recensé 482 CMPP en France, avec 141 600 patients suivis, soit un tiers des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire selon les repères statistiques n° 28 de mai 2026 du CNSA. Ils réalisent environ 2 millions de consultations par an. Les centres d'action médico-sociale précoce ont quant à eux été créés par le décret n° 76-389 en 1976 en réponse à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ces centres ont pour objectif de dépister, de diagnostiquer et d'accompagner les enfants de moins de 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, afin d'assurer leur adaptation sociale et éducative. Ces centres s'inscrivent donc dans une démarche historique de protection du droit à la santé des enfants. Aujourd'hui, les moyens alloués à la lutte contre la dégradation de la santé mentale infantile ne cessent de se réduire. Le secteur de la pédopsychiatrie traverse une grave crise depuis de nombreuses années. En effet, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Dans ce contexte, les CMPP et CAMSP paraissent encore plus essentiels pour une prise en charge de qualité de la santé mentale des enfants. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a récemment publié un projet de décret modifiant les missions des CMPP et des CAMSP. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. En effet, ce décret inscrit les CMPP et les CAMSP prioritairement dans des parcours TND : les professionnels de ces dispositifs seront formés au diagnostic des troubles et aux interventions précoces. Par ailleurs, les établissements craignent que le respect des recommandations de la Haute autorité de santé ne devienne obligatoire. Or ces recommandations, élaborées par des méthodes statistiques et à partir de pratiques standardisées, sont souvent inadaptées à la réalité du terrain que rencontrent les professionnels de la santé, et en particulier ceux du secteur de la pédopsychiatrie. Selon le Collectif de défense des CMPP en Île-de-France, ces recommandations pourraient entraîner une désorganisation des équipes, un éparpillement du soin des enfants sur divers lieux et un triage des enfants dont une grande partie serait en errance thérapeutique. De plus, en imposant une méthode unique de soins, pourtant peu pertinente face à l'hétérogénéité des troubles, ces recommandations risquent d'entraver toute liberté donnée aux familles dans le choix du soin de leurs enfants et aux professionnels dans le choix des pratiques. Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend ajuster les mesures de ce décret aux réels besoins de la santé mentale infantile, s'il compte préserver les missions historiques des CMPP et des CAMSP et quelles mesures il envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les enfants et assurer les moyens du secteur de la pédopsychiatrie.