Articulation des compétences du PNAT et du parquet cyber de Paris

Mme Nicole Le Peih interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation des compétences entre, d'une part, la section spécialisée du parquet de Paris en charge de la lutte contre la cybercriminalité et, d'autre part, le parquet national antiterroriste (PNAT), en cas d'attaque terroriste commise au moyen d'une cyberattaque. Il résulte des articles 706-72-1 et 706-75 du code de procédure pénale, ainsi que de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que le procureur de la République de Paris, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente nationale en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (ASTAD), compétence mise en œuvre par la section spécialisée du parquet de Paris (section F1 puis « parquet cyber »), notamment pour les affaires complexes et à large ressort géographique. Parallèlement, la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 et la loi n° 2019-222 du même jour ont institué le parquet national antiterroriste, compétent à l'échelle nationale pour les infractions terroristes mentionnées à l'article 706-16 du code de procédure pénale, avec un pouvoir de direction de l'enquête et de délégation judiciaire à tout procureur de la République. En pratique, il apparaît que lorsqu'une cyberattaque est qualifiée d'acte terroriste (par exemple lorsqu'elle vise des intérêts fondamentaux de la Nation ou des établissements publics sensibles), le PNAT se saisit sur le fondement des textes relatifs au terrorisme, tandis que la section spécialisée en cybercriminalité de Paris, pourtant dotée d'une expertise technique reconnue en matière d'atteintes aux systèmes d'information, n'est pas systématiquement associée à la conduite de l'enquête. Or la dépêche de M. le ministre du 9 juin 2021 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que les textes organisant la compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d'ASTAD, montrent la volonté de concentrer, au sein du parquet de Paris, une expertise spécialisée pour les affaires de cybercriminalité les plus complexes, y compris lorsqu'elles touchent des opérateurs d'importance vitale ou présentent un lien possible avec une puissance étrangère. Dans le même temps, les textes relatifs au PNAT prévoient déjà un mécanisme de délégation judiciaire permettant au procureur national antiterroriste de requérir tout procureur de la République pour accomplir des actes d'enquête et la pratique de la co-saisine est largement développée au sein du pôle antiterroriste pour l'instruction des dossiers complexes. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le droit en vigueur permet d'organiser explicitement une co-saisine ou une coopération formalisée entre le parquet national antiterroriste et la section spécialisée du parquet de Paris chargée de la lutte contre la cybercriminalité lorsqu'une même affaire présente simultanément une dimension terroriste et une forte composante cyber. Dans la négative, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de prévoir un mécanisme explicite de coordination ou de co-saisine permettant de garantir, dans ce type de situation, la mobilisation concomitante de l'expertise antiterroriste du PNAT et de l'expertise technique du parquet cyber de Paris.