Circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.