Effectifs de la direction régionale des douanes de Guadeloupe

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une dérive administrative persistante qui contrevient directement à l'article 5-I du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects). Cet article prévoit explicitement que : « les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe (...) exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3 ». Cette dérogation n'est pas symbolique : elle consacre un principe d'autonomie fonctionnelle, indispensable à l'exercice des missions douanières dans un territoire insulaire, frontalier et exposé à des trafics croissants. Or ce principe est aujourd'hui vidé de sa substance. Deux faits majeurs l'illustrent : premièrement, le précédent de 2013 : la tentative de transfert du BOP PLI GRH (budget opérationnel de programme du plafond d'emplois ministériel de gestion des ressources humaines) de la direction régionale de Guadeloupe vers la direction interrégionale Antilles Guyane n'a pu être empêchée que par un mouvement social de dix jours. Ce conflit a établi que les moyens humains de la direction régionale de Guadeloupe ne peuvent être décidés sans elle. Deuxièmement, la situation en 2025 : la direction régionale de Guadeloupe a perdu 15 agents sans aucune concertation, tandis que la direction interrégionale de Martinique recevait simultanément 15 agents supplémentaires. Cette décision unilatérale prive la direction régionale de Guadeloupe de sa capacité à « exercer directement » ses missions de contrôle, de surveillance maritime et de lutte contre les trafics, alors même que le territoire compte 555 km de côtes et a déjà perdu plus de 30 % de ses effectifs en vingt ans. Cette situation ne cesse de s'empirer depuis 2024 avec une perte de 10 % des effectifs en deux ans. Ces pratiques créent un sentiment d'injustice profond dans la population, qui ne comprend pas que des décisions concernant la Guadeloupe soient prises en Martinique, donnant le sentiment d'une centralisation interrégionale contraire à l'esprit du décret et aux besoins spécifiques du territoire. En conséquence, il lui demande : s'il va rappeler officiellement à la direction générale et par voie de conséquence à la direction Interrégionale Antilles Guyane que l'article 5 du décret 2007 1665 impose de laisser à la direction régionale de Guadeloupe l'exercice direct des missions de l'article 3, ce qui implique nécessairement son droit à débattre en amont de toute évolution de ses effectifs ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour rétablir les effectifs de la direction régionale de Guadeloupe et lui permettre de débattre de ses moyens, conformément à la dérogation prévue par le décret.