Départ anticipé à la retraite pour les infirmiers contractuels

M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la période sous statut contractuel.