Plan national de lutte contre les escroqueries et fraudes aux particuliers
Lionel DuparayDR
Député — Saône-et-Loire (5)
La question
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les escroqueries et fraudes visant les particuliers. Les escroqueries connaissent, depuis plusieurs années, une augmentation continue sur l'ensemble du territoire national. Elles prennent des formes de plus en plus diversifiées et sophistiquées, en particulier dans le champ numérique : faux conseillers bancaires, hameçonnage (phishing), usurpation d'identité, faux sites de commerce en ligne, arnaques aux investissements, fraudes sentimentales, ou encore utilisation croissante de l'intelligence artificielle permettant la création de contenus frauduleux particulièrement crédibles. Ces infractions entraînent des préjudices financiers parfois très importants pour les victimes, mais également des conséquences psychologiques notables, notamment chez les personnes âgées ou les publics les plus vulnérables. Elles contribuent en outre à un sentiment d'insécurité numérique croissant au sein de la population. Si plusieurs dispositifs publics existent déjà, tels que les plateformes THESEE, PHAROS ou Cybermalveillance.gouv.fr, leur multiplicité peut nuire à la lisibilité de l'action publique et complexifier les démarches des victimes. De plus, la rapidité des flux financiers et l'organisation souvent internationale des réseaux d'escroquerie rendent difficile la récupération effective des sommes détournées. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la cohérence globale de la réponse publique et sur les évolutions possibles afin de mieux protéger les citoyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de lutte contre les escroqueries et fraudes, permettant de coordonner l'ensemble des dispositifs existants au sein d'une stratégie lisible et unifiée ; quelles mesures sont envisagées pour simplifier et unifier le parcours des victimes, depuis le signalement jusqu'au dépôt de plainte et à l'accompagnement administratif, juridique et financier ; quelles actions sont prévues pour renforcer la responsabilisation des établissements bancaires et des plateformes numériques, notamment en matière de détection, de prévention et de blocage des opérations frauduleuses ; comment le Gouvernement entend adapter la réponse publique à l'essor des nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle, utilisée pour produire des fraudes toujours plus sophistiquées et, enfin, si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la prévention à destination des publics les plus exposés, en particulier les personnes âgées et les personnes éloignées des outils numériques.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 29/09/2026Les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement ont concerné 448 300 victimes enregistrées par les forces de sécurité intérieure en 2025, en hausse de 7 % sur un an et de 7 % par an en moyenne depuis 2016, soit 546 700 victimes en incluant les infractions voisines. Plus de la moitié de ces faits (53 %) sont commis en lien avec le numérique, les atteintes numériques aux biens progressant de 14 % en 2025, avec 280 500 faits enregistrés. En 2025, 55 300 plaintes ont été déposées via THESEE et 206 900 signalements effectués sur PERCEVAL. La prévention cible les publics les plus exposés, les 75 ans ou plus restant touchés (7,9 victimes pour 1 000 habitants), notamment par les abus de faiblesse. Au niveau stratégique, le ministère de l'intérieur appréhende ce phénomène en s'appuyant notamment sur le Comcyber-MI, l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et l'Unité nationale cyber (UN-Cyber) de la gendarmerie. Cette dernière a, par ailleurs, récemment créé un groupe dédié à la lutte contre les groupes criminels organisés spécialisés dans les escroqueries. le Comcyber-MI coordonne la stratégie de prévention par la production et la diffusion de messages de prévention via le réseau CyberGend et RECYM ainsi que sur l'application, commune à la police et à la gendarmerie, « M@Sécurité ». Sur le plan opérationnel, la Gendarmerie a franchi le seuil des 10 000 gendarmes formés cyber et traite les faits cyber grâce à des Brigades Numériques (BNum) accessibles 24h/24, la police nationale s'appuyant pour sa part sur plus de 18 000 personnels formés aux investigations numériques et sur l'OFAC, qui anime en particulier le comité opérationnel judiciaire et gère les canaux de coopération internationale opérationnelle. Les forces de l'ordre mettent aussi à disposition le dispositif "17Cyber" pour l'accompagnement immédiat des victimes, la plateforme PERCEVAL dédiée aux fraudes bancaires, la plateforme THESEE pour les e-escroqueries et PHAROS pour les signalements de contenus illicites. Enfin, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, le Gouvernement prévoit la mise en place d'un portail national de la cybersécurité constituant un point d'entrée unique pour les usagers. Ce guichet unique a vocation à simplifier le parcours des victimes, à améliorer leur orientation vers les dispositifs adaptés et à renforcer la lisibilité de l'action publique en fédérant progressivement les principaux services d'information, de prévention et d'accompagnement, dont le dispositif 17Cyber.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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