Clarifier les règles et les sanctions lors d'accidents d'EDPM

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique et le sentiment d'impunité qui entourent aujourd'hui les accidents de la circulation impliquant des cyclistes, des utilisateurs de vélos à assistance électrique et des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyroroues, monoroues). Le développement rapide de ces nouvelles mobilités s'est accompagné d'une multiplication des accidents et des comportements à risque : franchissement de feux rouges, de stops, de priorités, circulation à contresens. Or le cadre juridique applicable à ces situations repose sur un empilement de textes anciens (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter »), de décrets sectoriels (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif aux engins de déplacement personnel) et, pour des points aussi structurants que le retrait de points du permis de conduire, sur une simple circulaire ministérielle du 11 mars 2004, elle-même fondée sur une jurisprudence du Conseil d'État datant de 1995, soit près de quinze ans avant l'apparition des trottinettes électriques en libre-service. Il en résulte une grande instabilité : la qualification de « véhicule terrestre à moteur » d'une trottinette électrique ou d'une monoroue continue de faire l'objet d'appréciations divergentes selon les juridictions, avec des conséquences directes sur l'indemnisation des victimes et sur l'éventuelle sanction de leurs utilisateurs. Par ailleurs, ces engins, bien que pouvant atteindre des vitesses comparables à celles de certains véhicules motorisés légers, échappent entièrement au dispositif du permis à points dès lors qu'aucun permis n'est requis pour les conduire, une situation que ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n'ont jamais explicitement tranchée. Cette accumulation de zones grises nourrit, chez de nombreux usagers de la route, le sentiment que les règles de circulation ne sont plus appliquées de manière cohérente ni dissuasive, singulièrement à l'égard des nouvelles mobilités électriques. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les points suivants : le Gouvernement envisage-t-il de clarifier par la loi, plutôt que par voie jurisprudentielle ou par simple circulaire, le statut juridique des engins de déplacement personnel motorisés au regard de la loi « Badinter » et du code de la route ? Des mesures de renforcement des contrôles et des sanctions sont-elles envisagées à l'égard des usagers, automobilistes comme cyclistes ou utilisateurs d'EDPM, qui ne respectent pas les règles de priorité, de signalisation et de distance de sécurité (article R. 414-4 du code de la route) ? Le Gouvernement entend-il engager une réflexion sur l'intégration de certaines infractions commises avec un EDPM dans le dispositif du permis à points, au regard de la vitesse et de la dangerosité potentielle de ces engins ? Il lui demande enfin quelles données chiffrées il peut communiquer sur l'évolution récente du nombre d'accidents corporels impliquant ces nouvelles mobilités, afin d'objectiver l'ampleur du phénomène.