Situation des opérateurs héliportés du SAMU

Mme Océane Godard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante du secteur des transports héliportés sanitaires assurant les missions du SAMU sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans la région Bourgogne-Franche-Comté, qui compte quatre bases d'hélicoptères. Trois opérateurs privés assurent l'essentiel de ces 13 000 interventions annuelles au profit des établissements hospitaliers publics. Or plusieurs de ces entreprises connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières, avec un risque réel de cessation d'activité à court ou moyen terme. Cette fragilité résulte d'une dégradation progressive et structurelle du modèle économique du secteur depuis une quinzaine d'années. D'abord avec l'ouverture à la concurrence, dans les années 2010, des appels d'offres fondés sur le seul critère du coût, ayant conduit à une compression durable des marges des opérateurs. Parallèlement, l'essor de marchés plus rémunérateurs, notamment militaires et internationaux, a augmenté le coût d'acquisition et d'exploitation des appareils, sans que les contrats SAMU n'intègrent cette évolution. Aussi, la crise sanitaire de 2020, puis l'inflation et les guerres dans le monde ont eu un lourd impact sur le coût des carburants et des pièces de maintenance (30 % d'augmentation) et ont encore aggravé la situation, conduisant certains SAMU à se retrouver sans appareil disponible pendant parfois plusieurs mois. Cette fragilité économique se répercute directement sur les conditions de rémunération des 200 pilotes et 200 membres d'équipage techniques, dont les salaires figurent parmi les plus bas d'Europe, favorisant un phénomène de fuite des compétences vers des pays proposant des conditions plus attractives. Ces difficultés sont en outre amplifiées par le renforcement des exigences réglementaires de l'Union européenne ou encore de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), notamment en matière de formation, sans revalorisation correspondante des contrats, ainsi que par l'allongement de la durée des marchés publics (jusqu'à dix ans), qui expose désormais les opérateurs à des chocs économiques majeurs sans possibilité de renégociation. Une cessation d'activité de l'un de ces opérateurs aurait des conséquences directes et potentiellement dramatiques sur la réponse sanitaire d'urgence, en particulier dans les territoires ruraux, montagneux ou enclavés. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour, d'une part, sécuriser à court terme la continuité des services héliportés du SAMU sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, engager une réforme structurelle du modèle de passation des marchés publics dans ce secteur, en s'inspirant par exemple des modèles de contractualisation nationale déjà en vigueur en Italie, en Espagne et en Allemagne, afin de garantir une viabilité économique durable des opérateurs ainsi que des conditions favorables pour les employés et d'assurer une répartition équilibrée des moyens héliportés sur l'ensemble du territoire national.