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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 agroalimentaire

Limites du dispositif Nutri-Score en matière d'alimentation transformée

Posée le 14/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Marie-Noëlle Battistel Marie-Noëlle BattistelSOC Députée — Isère (4)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites actuelles du dispositif Nutri-Score dans l'appréciation de la qualité nutritionnelle des aliments. Mis en place afin de mieux informer les consommateurs et de favoriser des choix alimentaires plus favorables à la santé, le Nutri-Score constitue en théorie un outil utile. Toutefois, son mode de calcul suscite des interrogations croissantes de la part des consommateurs, des producteurs et des professionnels de l'alimentation. En effet, l'algorithme repose principalement sur la composition nutritionnelle de chaque produit pris isolément, sans prendre suffisamment en considération son degré de transformation, son mode de fabrication, sa place dans un régime alimentaire équilibré ou encore la qualité intrinsèque de ses ingrédients. C'est notamment le cas du miel, qui a la même évaluation que la pâte à tartiner industrielle par exemple. Cette approche conduit notamment à attribuer des évaluations proches, voire équivalentes, à des produits fortement transformés et contenant des additifs et à des produits naturels ou artisanaux. Ces derniers sont ainsi froidement assimilés en termes d'apports nutritionnels, alors que la consommation de ces produits de qualité et locaux s'inscrit pourtant dans une alimentation variée et raisonnée. Une telle situation pourrait à terme fragiliser certaines filières agricoles et artisanales françaises, notamment si le Nutri-Score devenait obligatoire comme le préconise l'assurance maladie. Par ailleurs, le Nutri-Score ne permet pas d'apprécier la qualité nutritionnelle d'un repas dans son ensemble, alors que les recommandations de santé publique reposent avant tout sur l'équilibre alimentaire global, la diversité des aliments consommés et les habitudes nutritionnelles, plutôt que sur la seule notation de chaque produit pris individuellement. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle fois de faire évoluer les modalités d'évaluation du Nutri-Score afin de mieux distinguer les aliments selon leur niveau de transformation. Elle lui demande si des actions visant à accompagner le consommateur dans le choix d'une alimentation éclairée, conciliant objectifs de santé publique, valorisation des produits peu transformés et préservation des savoir-faire agricoles et artisanaux, sont en cours d'élaboration.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le Nutri-Score a été adopté en France en octobre 2017. Il vise à donner une information au consommateur lors de ses achats sur la valeur nutritionnelle des produits, en résumant le tableau de déclaration nutritionnelle au dos des aliments. Le logo est attribué sur la base d'un score prenant en compte pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, et légumineuses), et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). En France, en juin 2025, plus de 1 462 entreprises étaient engagées dans la démarche, soit 63 % des parts de marché en volume de vente. Dans le cadre de la gouvernance transnationale du Nutri-Score, le comité de pilotage, constitué des autorités compétentes de Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suisse a adopté, selon ses règles internes de vote, une nouvelle version de l'algorithme de calcul du Nutri-Score le 26 juillet 2022 pour les aliments, puis le 30 mars 2023 pour les boissons. Ce nouvel algorithme est entré en vigueur en mars 2025 en France. Toute décision relative à une évolution du Nutri-Score, ou de ses règles d'usage est actée au sein du comité de pilotage. La dernière évolution de l'algorithme est relativement récente. Le cadre européen ne prévoit pas la possibilité de rendre un dispositif d'étiquetage nutritionnel en face avant obligatoire, et la vision pour l'agriculture et l'alimentation publiée en 2025 n'appelle pas à une évolution à court terme sur le sujet. Lors du vote au sein de la gouvernance transnationale, dans laquelle la France est représentée par les autorités chargées de la santé publique, les autorités compétentes des différents pays se sont engagées à porter une attention particulière à l'accompagnement des filières et des consommateurs dans ce processus d'évolution de l'algorithme du Nutri-Score. Une campagne de communication a ainsi été menée par Santé publique France en 2025, suite à l'entrée en vigueur du nouvel algorithme, sur la base de consultations des parties prenantes, afin de faire de la pédagogie sur le Nutri-Score et son utilisation et d'expliquer ses évolutions aux consommateurs, limitant ainsi les risques de confusion potentielle. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'accompagnement des filières agricoles, notamment celles pouvant être impactées par l'évolution de l'algorithme, afin que la communication valorise les apports nutritionnels de ces familles de produits, tout en rappelant les recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé, en termes de quantités et de fréquence de consommation dans le cadre d'un mode de vie équilibré, afin d'allier plaisir gustatif, convivialité et santé. La ministre chargée de l'agriculture partage en effet le constat qu'un surcroît de pédagogie doit encore être fait afin de faire connaître les mérites des produits traditionnels. La notation D ou E du miel s'explique par le fait que c'est un produit sucré par nature, composé à plus de 80 % de sucres. Comme indiqué dans la communication de Santé publique France, cela ne signifie pas qu'il ne faut pas en manger. Le miel a toute sa place dans une alimentation équilibrée. Pour les produits riches en sucre, sel ou acides gras saturés, le Gouvernement porte également d'autres politiques publiques complémentaires relatives à l'alimentation, reposant par exemple sur l'évolution de l'offre alimentaire, via une amélioration de la composition nutritionnelle à travers la signature d'accords collectifs avec les industriels.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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