Dysfonctionnement du guichet unique de l'INPI

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un dysfonctionnement du guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) concernant spécifiquement les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires). En effet la SISA est une entité juridique de plus en plus sollicitée par les Maisons de santé, promues afin de lutter contre les déserts médicaux et élargir les offres de soins. Auparavant sur l'INPI il existait une catégorie « associés indéfiniment responsables » qui figurait sur les extraits Kbis, il n'existe plus de qualification de remplacement qui puisse correspondre aux SISA. Ainsi, l'enregistrement des mouvements et modifications de gouvernance de ces entités juridiques est rendu impossible. La conséquence pour ces sociétés est un extrait Kbis qui n'est plus conforme à la réalité juridique et une insécurité juridique complexifiant la gestion de ces Maisons de santé pluriprofessionnelles. Elle lui demande comment les Maisons de santé sous l'entité juridique de la SISA peuvent régulariser leur situation auprès de l'INPI et des registres du commerce et des sociétés.