Question écrite ✓ Répondue le 27/10/2026 finances publiques

Fermeture de centres de finances publiques à Paris

Posée le 14/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Danielle SimonnetECOS Députée — Paris (15)

La question

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de centres de finances publiques à Paris et les conséquences de ces fermetures sur les habitantes et habitants et sur les conditions d'accueil et de travail des agents et agentes dans les centres qui restent ouverts. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du très mal nommé « Nouveau réseau de proximité », de nombreuses réorganisations sont prévues qui vont conduire à une dégradation des conditions d'accueil pour les usagers. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, le projet de « Nouveau réseau de proximité » prévoit qu'il n'en reste que 12 d'ici 2028. Les effectifs de la direction régionale des finances publiques de Paris ont été réduits de près de 40 % depuis 2010. Ces réductions d'effectifs ont principalement concerné des fonctionnaires des catégories C et B, qui sont celles et ceux qui sont le plus en contact direct, au quotidien, avec le public. Après le centre de l'Argonne dans le 19e arrondissement, c'est maintenant le site de Tolbiac dans le 13e arrondissement et celui de le rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement qui sont menacés. Ainsi une fermeture de ces sites est envisagée pour 2027. Mme la députée salue les agents et leurs syndicats, qui s'opposent à ces fermetures et se mobilisent pour préserver la qualité d'accueil et de service public que les usagers des impôts sont en droit d'attendre. Elle tient à alerter M. le ministre sur les répercussions des fermetures sur les autres centres qui restent ouverts, dont le centre situé rue Paganini dans le 20e arrondissement, arrondissement dont elle est élue. D'ores et déjà, les conditions d'accueil dans ce centre sont très dégradées du fait du manque de moyens et d'effectifs : les agents font état de très longues files d'attente qui s'étendent largement sur la voie publique (en période de campagne d'impôt sur le revenu notamment parfois dès 7h du matin). Les agents et agentes ne peuvent souvent pas accueillir tous les usagers qui attendent, faute de temps, les horaires d'accueil étant réduits. La fermeture de nouveaux centres ne va qu'aggraver ces problèmes. La conséquence plus globale de cette réorganisation est la suppression de 40 % des accueils physiques, limités à trois matinées par semaine, laissant les habitants, notamment les 30 % en situation d'illectronisme et les petites entreprises se débrouiller seuls face à des démarches toujours plus complexes, accessibles uniquement par internet. Cette dégradation de l'accueil dans les centres de finances publics est dramatique car elle prive nombre d'usagers, notamment les plus précaires, d'accéder à une bonne compréhension et à un bon suivi de leur dossier fiscal par les services de l'administration fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux usagers et usagères des finances publiques parisiens un bon accès aux services d'accueil « physiques », sur place et s'il prévoit de renoncer aux projets de fermeture envisagés dans le cadre du « Nouveau réseau de proximité », afin de garantir aux agents et aux usagers un accueil conforme aux besoins en matière d'information fiscale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/10/2026

Une démarche de rationalisation du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été engagée en 2019 au plan national. Elle a notamment conduit à des regroupements de services afin de constituer des équipes d'une taille permettant de mieux organiser l'exercice des missions et d'assurer une qualité de service homogène. Cela n'a pas remis en cause la présence de la DGFIP dans les communes avec une augmentation de 57 % du nombre de communes disposant d'un accueil de proximité (DGFiP ou partenaire) entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2025 : la DGFiP couvre plus de 3 100 communes en 2025 contre 1 977 communes fin 2019. L'accueil de proximité de la DGFiP repose ainsi sur plus de 5 100 points de contact (1 700 services DGFiP accueillant du public, environ 430 permanences en mairie et près de 2 980 France services et antennes). Elle propose par ailleurs une offre de paiement de proximité via près de 15 900 buralistes. À Paris, la direction régionale des finances publiques (DRFiP) prévoit quelques adaptations de son réseau dans les prochaines années. Ces évolutions ne conduisent pas à la suppression des services des impôts des particuliers (SIP), mais à l'évolution de leur implantation afin de maintenir une offre de service adaptée aux besoins des usagers. Ainsi, les SIP actuellement implantés sur le site d'Argonne dans le 19e arrondissement, le site de Meuniers dans le 12e arrondissement et le site de Tolbiac dans le 13e arrondissement seront maintenus, tout en étant relocalisés sur des sites situés dans des arrondissements voisins. Ces évolutions s accompagneront d'un aménagement des locaux destiné à renforcer les capacités d'accueil du public. S'agissant du SIP du 19e arrondissement, un espace spécifiquement dédié aux usagers de cet arrondissement est prévu. Il disposera d'une entrée indépendante de celle permettant l'accès aux usagers des 11e, 12e et 20e arrondissements à leurs SIP de rattachement. Les locaux destinés au SIP du 19e feront par ailleurs l'objet d'une rénovation complète. De même, afin d'assurer dans de bonnes conditions l'accueil des usagers du 13e arrondissement, la DRFiP prévoit une évolution de l'aménagement de ses espaces dédiés à l'accueil physique. La DRFiP porte donc une attention particulière aux conditions d'accueil des usagers et de travail des agents. Les évolutions du réseau s'accompagnent d'une adaptation des espaces et des modalités d'accueil afin de tenir compte des flux de fréquentation et de préserver la qualité de prise en charge du public. Cette politique repose également sur la complémentarité entre l'accueil assuré directement par la DGFiP et les dispositifs de proximité. Le réseau des Espaces France Services contribue ainsi à faciliter l'accès des usagers aux services publics : les 13 structures d'information et de médiation multiservices (PIMMS) qui assurent un dispositif d'accueil sur 19 sites parisiens distincts, ainsi que le réseau associatif qui intervient auprès des publics les plus fragiles. La DRFiP développe par ailleurs les modalités de prise en charge à distance, notamment par téléphone, afin d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations qui ne nécessitent pas un déplacement dans les services. En complément, la DRFiP a pris l'attache de la mairie du 19e arrondissement et s'est déclarée pleinement disposée à étudier avec elle la mise en place d'une permanence dans l'arrondissement, à destination des usagers les plus vulnérables, notamment en période de campagne déclarative. Enfin, trois implantations de la DRFiP seront maintenues dans le Nord de Paris, rue de Reims dans le 17e arrondissement, rue Carrière dans le 18e arrondissement et rue Paganini dans le 20e arrondissement. Les évolutions du réseau parisien viseront ainsi à adapter les implantations de la DGFiP aux évolutions de ses missions et des besoins des usagers, tout en maintenant une présence territoriale et en diversifiant les modalités d'accès au service public fiscal.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗