Justice salariale à l'hôpital : rémunération des médecins diplômés hors UE

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la discrimination salariale structurelle subie par les médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, pourtant indispensables au fonctionnement de l'hôpital public. Cette situation est documentée dans le rapport À travail égal, salaire égal de la Maison des potes - Maison de l'égalité et de la Fédération nationale des Maisons des potes, remis au ministre du travail avec dix propositions d'amendements au projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Ce rapport prolonge une première démarche engagée à la suite d'une commande de Mme Aurore Bergé et de la DILCRAH. Alors que de nombreux établissements manquent de médecins, les hôpitaux publics recherchent et recrutent en permanence des praticiens formés à l'étranger. Ces médecins sont diplômés, qualifiés et parfois forts de nombreuses années d'expérience. Ils prennent en charge les mêmes patients, assurent les mêmes gardes, travaillent dans les mêmes services et assument, dans les faits, des responsabilités identiques ou comparables à celles de leurs collègues français. Pourtant, en raison de l'absence de reconnaissance de leur diplôme et de leur autorisation limitée d'exercice, ils sont maintenus dans des statuts de praticien associé ou de faisant fonction d'interne. Des médecins ayant terminé leurs études depuis longtemps et possédant une expérience professionnelle confirmée sont ainsi rémunérés comme s'ils étaient encore en formation. Les grilles officielles permettent de mesurer immédiatement l'ampleur de cette inégalité. Le rapport À travail égal, salaire égal de la Maison des potes compare une rémunération de 4 633,98 euros bruts mensuels pour un praticien hospitalier en début de carrière, de 3 052,04 euros pour un praticien associé et de 1 913,97 euros, sujétions comprises, pour un faisant fonction d'interne. Ce dernier perçoit donc moins de la moitié de la rémunération du praticien hospitalier pris comme référence, alors qu'il peut accomplir à ses côtés un travail identique ou de valeur égale. Il ne s'agit pas d'un simple écart abstrait entre des statuts différents. C'est précisément le statut inférieur imposé à ces médecins en raison de l'origine de leur diplôme et de leur parcours migratoire qui organise l'inégalité de rémunération. L'hôpital reconnaît concrètement la valeur de leur travail puisqu'il leur confie ses patients et compte sur eux pour assurer la continuité des soins, mais il refuse de reconnaître cette même valeur au moment de les rémunérer. La transposition de la directive européenne 2023/970 relative à la transparence des rémunérations doit permettre de mettre fin à cette contradiction. Le projet de loi prévoit de mesurer, d'expliquer et de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'ils atteignent au moins 5 % et ne sont pas objectivement justifiés. À l'hôpital public, les écarts concernant les médecins diplômés hors de l'Union européenne sont déjà connus, officiellement établis par les grilles de rémunération et peuvent dépasser 50 %. La Maison des potes - Maison de l'égalité et la Fédération nationale des Maisons des potes demandent que le principe « à travail égal ou de valeur égale, salaire égal » s'applique effectivement, sans distinction de nationalité, d'origine ou de pays d'obtention du diplôme. Ainsi, elle lui demande comment il peut justifier que l'hôpital public recrute des médecins étrangers pour leur confier les mêmes patients et des responsabilités comparables à celles de leurs collègues, tout en les rémunérant jusqu'à deux fois moins, s'il entend profiter de la transposition de la directive européenne pour imposer, dans les établissements publics de santé, la mesure des écarts de rémunération selon la nationalité, le pays d'obtention du diplôme et le statut imposé aux praticiens, puis rendre obligatoire la résorption des écarts injustifiés entre médecins accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale, et enfin dans quel délai le Gouvernement garantira à ces médecins une rémunération correspondant au travail réellement accompli, à leur qualification et à leur expérience, plutôt qu'au statut inférieur dans lequel l'administration les maintient.