Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 énergie et carburants

Document cadre pour installation des bornes de recharges électriques

Posée le 28/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère des transports

Emmanuel MandonDEM Député — Loire (3)

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés des acteurs locaux pour adapter les besoins en bornes de recharge électrique sur leur territoire. En vertu de la loi LOM, depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d'un parking de plus de vingt places doivent mettre à disposition des bornes de recharge. Concrètement : les bâtiments tertiaires et parkings d'entreprise doivent avoir au moins une borne pour 20 places - dans les parkings ouverts au public, une borne doit être installée pour au moins 5 % des places. Or le taux de remplissage des parkings est bien souvent proche de 100 % (en particulier pour les aires de co-voiturage), ce qui rend l'obligation d'un point de charge par tranche de vingt emplacements difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, en absence de données objectives, de connaissances sur les usages et des besoins locaux, l'arbitrage est rendu difficile Lorsqu'un conflit d'intérêt général se pose tel que celui-ci, entre co-voiturage et développement des bornes électriques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de produire un document-cadre d'aide à la décision pour éclairer les élus et faciliter la mise en œuvre de la loi.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, des évolutions législatives sont actuellement envisagées via un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, avec des compléments réglementaires. Sans réduire l'ambition de la directive européenne, une meilleure prise en compte des réalités d'usage de la recharge est envisagée. Les travaux réglementaires sont initiés, notamment en lien avec la commission européenne s'agissant d'une adaptation de directive UE, et pourront être finalisés après l'adoption du projet de loi. Par ailleurs, il peut être rappelé que les obligations de la loi s'appliquent aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels, ainsi qu'aux parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public (modification apportée par la loi climat et résilience). Ainsi, de nombreuses aires de covoiturage peuvent ne pas être concernées par des obligations d'équipement d'infrastructures de recharge.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗