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Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 fonction publique territoriale

Prévoyance des agents territoriaux et continuité des garanties

Posée le 28/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics

Cyrille Isaac-Sibille Cyrille Isaac-SibilleDEM Député — Rhône (12)

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la position adoptée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre des conventions de participation prévues aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que dans l'esprit de la loi n° 2025-1251 visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans le cadre du renouvellement de ces conventions, la MNT conditionne désormais le versement des prestations au passage effectif de l'agent à demi-traitement et non à la date de survenance du sinistre. Cette interprétation conduit à exclure de l'indemnisation certains agents dont l'arrêt de travail est intervenu durant la période de validité du contrat, entraînant des ruptures de revenus importantes. Elle soulève des interrogations au regard des principes de continuité des garanties, de mutualisation des risques et de sécurisation des droits des agents publics. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir la continuité des droits des agents territoriaux en matière de prévoyance et de clarifier le cadre applicable lors de la succession des contrats collectifs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
Le Gouvernement a pris connaissance avec la plus grande attention des difficultés rencontrées par plusieurs établissements publics et collectivités territoriales face aux pratiques récentes de certains organismes assureurs, lesquels sont amenés à refuser d'indemniser les agents territoriaux en arrêt de travail en cas de succession des contrats collectifs de prévoyance complémentaire. Ces pratiques peuvent conduire à la précarisation des agents concernés. Pour mémoire, l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », dont les dispositions sont d'ordre public, pose le principe du maintien des prestations, immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution, après la résiliation ou le non renouvellement du contrat d'assurance. L'organisme assureur est d'ailleurs tenu par le même article de constituer des provisions suffisantes pour couvrir ces engagements. Au cas spécifique de la fonction publique territoriale, l'obligation statutaire de maintien de tout ou partie du traitement pendant une certaine durée par l'employeur public conduit à diffèrer l'intervention de l'organisme assureur et le versement des indemnités. Certains opérateurs considèrent que la prestation ne serait acquise qu'au moment précis du basculement à demi-traitement de l'agent et relèverait en conséquence de l'assureur pendant le contrat duquel intervient ce passage à mi-traitement. D'une part, le Gouvernement rappelle qu'en vertu de la jurisprudence constante (Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2006, n° 05-18.104), les assurés doivent être en mesure d'apprécier l'étendue des garanties souscrites, toute clause présentant une ambiguïté manifeste devant s'interpréter dans le sens le plus favorable à ces derniers. D'autre part, cette interprétation restrictive ne peut être soutenue au regard d'une jurisprudence établie par l'arrêt de principe du 29 avril 2003 (n° 01-01.978), où la Cour de cassation a jugé que le droit aux prestations est acquis dès lors que l'assuré est atteint d'une incapacité de travail. Le passage à demi-traitement constitue une modalité d'exigibilité différée de la prestation et non le fait générateur du droit à indemnisation. Une récente position commune des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) tend à retenir la date du premier jour d'arrêt de travail de l'assuré comme date déterminante pour l'ouverture du droit à garantie, indépendamment du fait que la franchise d'indemnisation ait été atteinte ou non. Cette position démontre ainsi une volonté claire d'instaurer de nouvelles modalités de prise en charge au sein du marché assurantiel, en invitant les organismes assureurs à faire évoluer leurs pratiques. Si la jurisprudence admet que les organismes assureurs puissent définir contractuellement des conditions d'acquisition des droits à prestation (Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 2009), il est rappelé que ces clauses ne peuvent avoir pour effet de neutraliser les dispositions d'ordre public de la loi Évin (Cass. Soc., 18 mars 2003, n° 01-41.669) et de créer une absence de couverture contraire à l'esprit de protection de cette loi. En outre, l'admission de telle clauses ne saurait être généralisée, la survenance du risque garanti (le sinistre, constatée par un arrêt de travail) durant la période de validité du contrat, restant, à la lecture de jurisprudence plus récentes, le fait générateur de l'ouverture du droit à garantie (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-10.237, Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 23-11.055). Afin de sécuriser la succession de contrats et la situation des agents territoriaux, le Gouvernement a pleinement intégré ces difficultés dans le cadre des textes d'application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. Poursuivant ainsi l'objectif de protection initié par l'article 4 de la loi susvisée, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 traite de la question de la succession des contrats dans un article visant les trois objectifs suivants : clarifier les situations de succession de contrats en neutralisant la possibilité de faire du passage à demi-traitement une condition d'acquisition des garanties d'incapacité de travail, déterminer l'organisme assureur compétent pour la prise en charge des sinistres en cours au moment de la résiliation, et consacrer l'arrêt de travail initial (congé pour raison de santé) comme l'unique fait générateur de la prestation afférente à l'incapacité de travail, protégeant l'agent même en cas de versement différé ou de changement de position statutaire (détachement, fin de la relation de travail). Par cette clarification réglementaire, le Gouvernement réaffirme sa volonté, initiée par la loi du 22 décembre 2025, d'assurer la continuité des droits des agents territoriaux face aux risques d'incapacité de travail, et d'apporter une sécurité juridique aux employeurs publics locaux.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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