Avenir des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 et, plus particulièrement, sur l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE), actuellement en cours d'examen par le Parlement. En effet, plusieurs acteurs de la filière estiment que les dispositions prévues par cet article pourraient fragiliser le système actuel et remettre en cause certaines garanties qui ont contribué à la crédibilité du dispositif français en matière d'indications géographiques des produits industriels et artisanaux. Les professionnels alertent également sur les nouvelles contraintes et obligations qui pourraient résulter de cette évolution. La Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), ainsi que les organismes de défense et de gestion de plusieurs indications géographiques, notamment celle de la « Pierre de Bourgogne », font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce texte sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales et sur la préservation des savoir-faire qu'elles protègent. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des filières concernées et de garantir que l'adaptation du droit français au règlement européen ne conduise pas à affaiblir la protection et la valorisation des indications géographiques industrielles et artisanales.