Risque de concurrence entre cultures énergétiques et alimentation animale
Claudia RouauxSOC
Députée — Ille-et-Vilaine (3)
La question
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques de concurrence entre la production de cultures dédiées à la méthanisation et les besoins alimentaires des élevages. La méthanisation constitue un levier de diversification des revenus agricoles et de production d'énergie renouvelable. Son développement doit toutefois s'inscrire dans un modèle vertueux et respectueux de la vocation première des terres agricoles, à savoir contribuer à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les usages alimentaires doivent pouvoir primer sur les usages énergétiques lorsque les ressources agricoles disponibles sont limitées. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs que connaît régulièrement la France fragilisent les rendements agricoles et peuvent réduire significativement la disponibilité des fourrages nécessaires à l'alimentation des animaux. Dans ce contexte, le recours à des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, notamment le maïs, est susceptible d'accentuer la concurrence sur l'utilisation des terres agricoles et de contribuer à une tension accrue sur la disponibilité et le prix des fourrages. La réglementation encadre déjà le recours aux cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, avec un plafond fixé à 15 % du tonnage brut total des intrants. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer le contrôle des approvisionnements des méthaniseurs, notamment en ce qui concerne le recours au maïs en tant que culture énergétique dédiée, afin de prévenir d'éventuels contournements de la réglementation ou fraudes déclaratives. Dans un contexte de changement climatique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place, en cas de sécheresse ou de déficit fourrager, des mesures spécifiques permettant de garantir la priorité aux usages alimentaires des cultures agricoles.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le développement de la méthanisation demeure compatible avec la vocation alimentaire de l'agriculture et ne conduise pas à accroître les tensions sur les ressources fourragères, notamment lors des épisodes de sécheresse. L'article L. 541-39 du code de l'environnement prévoit à cette fin que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires que dans la limite de seuils définis par décret. En application de ces dispositions, l'article D. 543-292 du même code fixe à 15 % du tonnage brut total des intrants la proportion maximale de cultures principales pouvant approvisionner les installations de méthanisation. Ce cadre a été précisé par le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants, notamment afin de clarifier la définition des cultures principales et des cultures intermédiaires et de prévenir les risques de contournement de la réglementation. Le contrôle du respect des prescriptions applicables aux installations de production de biométhane injecté a par ailleurs été renforcé. L'arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel prévoit notamment, en complément des contrôles déjà prévus au titre des codes de l'environnement et de l'énergie, la vérification par des organismes agréés de l'existence d'un suivi des approvisionnements des installations. Dans le contexte actuel de tensions pouvant affecter localement les disponibilités fourragères, le Gouvernement demeure vigilant quant aux éventuelles concurrences d'usage entre valorisation énergétique et alimentation animale et veille à la bonne application de ce cadre réglementaire, qui constitue un élément essentiel du modèle français de méthanisation.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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