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Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 énergie et carburants

Non-recours à l'aide dite « Grands rouleurs »

Posée le 11/08/2026 · Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Stella Dupont Stella DupontNI Députée — Maine-et-Loire (2)

La question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le non-recours à l'aide dite « Grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, instituée par les décrets n° 2026-333 du 30 avril 2026 et n° 2026-417 du 28 mai 2026 pour tenir compte de la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, bénéficie aux travailleurs modestes parcourant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an à titre professionnel. Le Gouvernement estimait à près de trois millions le nombre de travailleurs éligibles à ce dispositif. La demande pour cette aide est ouverte depuis le 27 mai 2026 et doit être déposée avant le 31 août 2026. Or, alors que la possibilité de dépôt des demandes se referme dans les prochaines semaines, une part significative des bénéficiaires potentiels n'aurait pas encore fait valoir ses droits. L'écart entre le nombre de bénéficiaires potentiels et le nombre de demandes effectivement déposées révèle les limites d'un dispositif purement descendant, laissant peser sur l'usager seul la charge d'effectuer la démarche. Mme la députée souligne que l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration, pour l'attribution d'une prestation sociale, de collecter auprès d'autres administrations et organismes, notamment l'URSSAF et le ministère de l'intérieur, les données nécessaires à l'appréciation des droits d'une personne, sans requérir son consentement préalable. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de quelconques mesures qui permettraient d'identifier les personnes éligibles à l'aide « Grands rouleurs ». Elle lui demande enfin si, compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d'une telle démarche, le Gouvernement envisage un nouveau report de la date limite de dépôt des demandes, fixée au 31 août 2026.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
Le Gouvernement a annoncé une indemnité exceptionnelle, forfaitaire et temporaire de 100 € afin de limiter les effets de la hausse des coûts de carburant pour les travailleurs dits "grands rouleurs", qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Le dispositif prévu au décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 repose ainsi sur un certain nombre de critères fiscaux dont la résidence fiscale, le revenu fiscal de référence au titre de 2024, qui ne peut excéder 16 880 € par part et le non assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière. Ces critères s'inscrivent ainsi dans la volonté du Gouvernement d'accompagner, dans cette crise, les travailleurs aux revenus les plus modestes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles. L'instruction des demandes et le versement de l'aide, sont assurés par la direction générale des Finances publiques. Cette dernière a mis en œuvre une campagne de communication et rappelle régulièrement les critères d'éligibilité afin de bénéficier du dispositif, notamment sur le site internet impots.gouv.fr. Une des conditions pour bénéficier de cette indemnité exceptionnelle est de réaliser plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre son domicile et son lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, données dont ne dispose pas l'administration. Cette indemnité, qui n'est pas à une prestation sociale, est donc subordonnée à la demande de l'usager et ne peut relever que d'une démarche volontaire de sa part. Ce sont dans ces conditions qu'initialement prévu jusqu'au 30 juillet 2026 et par arrêté du 8 septembre 2026, le dispositif a été prorogé jusqu'au 30 septembre 2026 afin de permettre au plus grand nombre d'usagers concernés de formuler une demande.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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