Collecte des pneumatiques agricoles

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs pour assurer la collecte et le traitement des pneumatiques usagés. En application de l'article L. 541-10 et du 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les pneumatiques relèvent depuis le 1er janvier 2023 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs. Dans sa partie réglementaire (article R. 543-144), le même code prévoit que le cahier des charges des éco-organismes précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage. À ce titre, le point 3.8 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges de la filière prévoit que l'éco-organisme « collecte sans frais et pourvoit au traitement » de ces déchets lorsque les opérations sont organisées sous l'égide des organismes professionnels agricoles ou des organisations syndicales représentatives. Il prévoit en outre que l'éco-organisme prend en charge les déchets de pneumatiques dans la limite de quantités annuelles, à savoir 50 000 tonnes pour 2026, 60 000 tonnes pour 2027 et 70 000 tonnes pour 2028. Par une décision du 25 mars 2025 (n° 473770), le Conseil d'État a confirmé que les pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, y compris ceux mis sur le marché antérieurement à l'entrée en vigueur de la filière REP, relèvent bien de ce dispositif. Si elle a précisé qu'il appartient au contrat-type de déterminer les modalités concrètes de leur prise en charge, notamment celles de leur traitement, la haute juridiction administrative a in fine rejeté les requêtes dirigées à l'encontre des dispositions réglementaires susmentionnées. En dépit de ces dispositions et de cette décision du juge administratif, dans les faits, de très nombreux agriculteurs continuent de rencontrer des difficultés pour faire enlever et recycler sans frais leurs stocks de pneus usagés. Aussi, il n'est pas rare qu'ils se voient proposer des prestations d'enlèvement à des prix substantiels. Au vu de ces éléments et parce qu'en application des textes cette charge ne saurait incomber aux agriculteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part afin de garantir une prise en charge effective et intégralement gratuite des pneumatiques agricoles usagés et, d'autre part, afin de simplifier les démarches permettant aux agriculteurs d'en bénéficier.