Conséquences de la trimestrialisation du calcul de l'AAH

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la trimestrialisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT). En application du décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés, à compter du 1er octobre 2026, le calcul de l'AAH des personnes travaillant en ESAT sera progressivement fondé sur les ressources du trimestre précédent et non plus sur celles de l'année N-2. Cette réforme poursuit un objectif louable de meilleure prise en compte des ressources à l'instant T et d'harmonisation avec les règles applicables aux travailleurs en milieu ordinaire. Toutefois, elle impose de fait aux bénéficiaires de procéder à une déclaration trimestrielle de leurs ressources, alors que celles-ci étaient jusqu'à présent largement récupérées automatiquement auprès de l'administration fiscale. C'est pourquoi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a alerté sur les risques d'oubli, de non-recours et de rupture de droits que cette nouvelle obligation déclarative ne manquera pas d'entraîner. Afin de ne pas faire peser la charge et la responsabilité de la transmission sur les allocataires, il a notamment sollicité le transfert automatique des salaires versés par les ESAT aux CAF et aux MSA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une transmission automatique de ces informations afin que cette réforme, dont l'objectif est légitime, ne se traduise pas par une complexification des démarches et un risque accru de non-recours à l'AAH.