Question écrite ✓ Répondue le 27/10/2026 outre-mer

Demande de moratoire immédiat - Réforme du statut de conjoint collaborateur

Posée le 08/09/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Frédéric MaillotGDR Député — Réunion (6)

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole à La Réunion, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2027. La loi du 23 décembre 2021, en son article 24, prévoit qu'un conjoint collaborateur ne peut maintenir ce statut au-delà de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure, conçue pour répondre aux réalités de l'agriculture hexagonale, ne peut être appliquée telle quelle à La Réunion sans provoquer une véritable rupture sociale et économique pour les exploitations familiales. M. le député alerte donc Mme la ministre avec la plus grande fermeté sur l'urgence d'une adaptation de ce dispositif à la réalité des péi dits d'outre-mer. À La Réunion, ce sont près de 1 600 à 1 800 conjoints collaborateurs et collaboratrices qui se trouvent directement menacés de perdre leur statut social, alors que celui-ci constitue un pilier de la transmission familiale, du maintien du modèle agricole familial et de la pérennité des exploitations. Appliquer cette réforme en l'état dès le 1er janvier 2027 reviendrait à contraindre les conjoints à créer une exploitation distincte ou à devenir salariés sous contrat - deux issues également intenables, financièrement et foncièrement, pour ce territoire. D'une part, la création d'une exploitation distincte ou l'accès à un statut de co-exploitant ou d'associé se heurte à une rareté foncière couplée à une loi « littoral » bien souvent inadaptée. Avec une surface moyenne d'exploitation de 6,3 à 6,4 hectares à La Réunion, il est tout simplement irréaliste - techniquement comme économiquement - de morceler davantage un foncier déjà exigu, sans mettre en péril la viabilité des fermes concernées. À cela s'ajoute un doublement inévitable des frais de structure, des équipements et des investissements initiaux, que les exploitations ne peuvent absorber. D'autre part, imposer aux conjoints un statut de salarié impliquerait une masse salariale alignée sur le SMIC et des charges patronales, un coût insoutenable pour des exploitations de taille modeste, déjà fragilisées par les aléas climatiques récurrents et le surcoût structurel des intrants propre à au territoire insulaire. Cette voie ferait courir un triple risque inacceptable : premièrement, la précarisation des conjoints, le basculement vers un travail non déclaré subi et l'éviction sociale pure et simple de ces conjoints - très majoritairement des femmes - qui font vivre les exploitations au quotidien. C'est pourquoi en accord total et solidaire avec la Chambre d'agriculture de La Réunion, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs Réunion, M. le député demande : un moratoire immédiat et sans délai (voire une abrogation pour les outre-mer de cette réforme inadaptée) sur l'application de cette réforme à La Réunion. La situation démographique de l'agriculture locale est critique : 44 % des agriculteurs réunionnais partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Priver dès maintenant les conjoints de ce statut intermédiaire reviendrait à saborder les transmissions familiales à venir et à précipiter une déprise agricole que notre territoire ne peut se permettre. L'échéance du 31 décembre 2026 doit être suspendue pour La Réunion, le temps d'évaluer sérieusement l'impact socio-économique réel de cette mesure et de voter les adaptations indispensables ; deuxièmement, la pérennisation pure et simple du statut de conjoint collaborateur pour ce territoire ; troisièmement, un renforcement réel de la protection sociale (CGSS/MSA) des conjoints collaborateurs, garantissant une acquisition de droits propres à la retraite et une couverture pleine et entière en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - tout en maintenant un niveau de cotisations compatible avec la réalité économique des petites exploitations réunionnaises. Cette réforme, dans sa forme actuelle, est manifestement inadaptée à la structure, à la réalité socio-économique et à la géographie des exploitations agricoles de La Réunion - et, plus largement, à l'ensemble des territoires ultramarins qui se trouveront confrontés à cette même impasse. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/10/2026

La limitation à cinq ans du statut précaire de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a été introduite par l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisationdes pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite loi Chassaigne 2), afin de permettre aux personnes concernées (notamment des femmes à 80 %) d'obtenir un statut social plus protecteur (chef d'exploitation à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, co-exploitant ou salarié de l'exploitation). L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est venu, par la suite, préciser les conditions de cette réforme qui s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, comme en métropole. La nécessité d'un statut plus protecteur, ainsi que celle d'accompagner les personnes dans la sortie du statut de conjoint-collaborateur a, par ailleurs, été appuyée par la consultation citoyenne menée pendant l'été 2025, dans le cadre de la rédaction du plan d'action du Gouvernement pour favoriser la place des femmes en agriculture (plan officiellement annoncé et présenté lors du dernier salon de l'agriculture, le 23 février 2026). Il paraît utile, tout d'abord, de préciser que ce statut ne disparaît pas : le conjoint, concubin ou partenaire de pacs du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole pourra toujours choisir d'y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions prévues à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). En revanche, l'exercice sous cette qualité est désormais limité à une durée maximale de cinq ans, une règle qui s'applique déjà aux aides familiaux (ascendants et descendants notamment du chef d'exploitation) depuis 2005. S'agissant des conjoints collaborateurs qui exerçaient déjà leur activité sous ce statut au 1er janvier 2022, la durée de cinq ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Cela vise à leur laisser le temps d'anticiper et de faire le choix d'un nouveau statut correspondant à leur situation, d'ici au 1er janvier 2027 au plus tard. Néanmoins, afin d'éviter aux conjoints collaborateurs proches de la retraite de devoir changer de statut, cette réforme ne s'applique pas aux personnes atteignant l'âge du départ à la retraite à taux plein (67 ans) avant le 1er janvier 2032. Autrement dit, les collaborateurs d'exploitation qui auront 62 ans ou plus au 1er janvier 2027 pourront conserver ce statut au-delà de 5 ans et jusqu'à leur départ en retraite. Toutefois, en dehors de cette situation particulière, les personnes occupant ce statut depuis le 1er janvier 2022 devront en changer au plus tard le 1er janvier 2027, en optant soit pour le statut de salarié, soit pour celui de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, si elles souhaitent poursuivre leur activité professionnelle au sein de l'agriculture. Afin d'encourager leur installation en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou exclusif, tout en limitant l'impact de ce changement sur la trésorerie des exploitants, l'article 10 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et son décret d'application du 8 août 2026 ont prévu une exonération partielle des cotisations sociales maladie, famille et vieillesse de base, applicable de manière dégressive pendant cinq années, à compter du 1er janvier 2027. Néanmoins, il convient de préciser qu'au vu de la taille modeste des exploitations ultramarines, la plupart des exploitants agricoles de ces territoires bénéficient déjà d'une exonération totale de ces cotisations, ce qui est plus favorable que cette exonération nouvellement créée. Par ailleurs, il convient de rappeler que pour les conjoints collaborateurs optant pour le statut de salarié, leur employeur, qui relève du régime général de la sécurité sociale en outre-mer, bénéficie des dispositifs de droit commun (réduction générale dégressive unique - RGDU), du dispositif applicable aux salariés saisonniers ou, le cas échéant, du dispositif spécifique prévu par l'exonération dégressive de cotisations patronales en outre-mer (LODEOM). À la lumière de ces éléments, il n'apparaît pas opportun d'instituer des dispositifs supplémentaires d'exonérations spécifiques. Enfin, pour accompagner au mieux les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le choix de leur nouveau statut, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) d'outre-mer, dont la CGSS de La Réunion et la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, avec l'appui, le cas échéant, des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de métropole, accompagnent les assurés concernés, au travers de campagnes de webinaires ou de courriels et courriers adressés personnellement aux intéressés, afin de leur permettre d'anticiper cette échéance du 1er janvier 2027 et de prendre une décision la plus éclairée possible. Le plan d'action du Gouvernement pour favoriser la place des femmes en agriculture de février 2026 insiste beaucoup sur la nécessité de ces actions de sensibilisation, d'information et d'orientation, via des prises de rendez-vous personnalisés si besoin. Ce plan prévoit enfin, d'ici l'été 2027, un rapport de la MSA, qui devra s'appuyer sur les CGSS, sur le devenir des personnes qui ont quitté le statut de conjoint-collaborateur, afin d'évaluer précisément les effets de cette mesure.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗