Demande de moratoire immédiat - Réforme du statut de conjoint collaborateur

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole à La Réunion, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2027. La loi du 23 décembre 2021, en son article 24, prévoit qu'un conjoint collaborateur ne peut maintenir ce statut au-delà de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure, conçue pour répondre aux réalités de l'agriculture hexagonale, ne peut être appliquée telle quelle à La Réunion sans provoquer une véritable rupture sociale et économique pour les exploitations familiales. M. le député alerte donc Mme la ministre avec la plus grande fermeté sur l'urgence d'une adaptation de ce dispositif à la réalité des péi dits d'outre-mer. À La Réunion, ce sont près de 1 600 à 1 800 conjoints collaborateurs et collaboratrices qui se trouvent directement menacés de perdre leur statut social, alors que celui-ci constitue un pilier de la transmission familiale, du maintien du modèle agricole familial et de la pérennité des exploitations. Appliquer cette réforme en l'état dès le 1er janvier 2027 reviendrait à contraindre les conjoints à créer une exploitation distincte ou à devenir salariés sous contrat - deux issues également intenables, financièrement et foncièrement, pour ce territoire. D'une part, la création d'une exploitation distincte ou l'accès à un statut de co-exploitant ou d'associé se heurte à une rareté foncière couplée à une loi « littoral » bien souvent inadaptée. Avec une surface moyenne d'exploitation de 6,3 à 6,4 hectares à La Réunion, il est tout simplement irréaliste - techniquement comme économiquement - de morceler davantage un foncier déjà exigu, sans mettre en péril la viabilité des fermes concernées. À cela s'ajoute un doublement inévitable des frais de structure, des équipements et des investissements initiaux, que les exploitations ne peuvent absorber. D'autre part, imposer aux conjoints un statut de salarié impliquerait une masse salariale alignée sur le SMIC et des charges patronales, un coût insoutenable pour des exploitations de taille modeste, déjà fragilisées par les aléas climatiques récurrents et le surcoût structurel des intrants propre à au territoire insulaire. Cette voie ferait courir un triple risque inacceptable : premièrement, la précarisation des conjoints, le basculement vers un travail non déclaré subi et l'éviction sociale pure et simple de ces conjoints - très majoritairement des femmes - qui font vivre les exploitations au quotidien. C'est pourquoi en accord total et solidaire avec la Chambre d'agriculture de La Réunion, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs Réunion, M. le député demande : un moratoire immédiat et sans délai (voire une abrogation pour les outre-mer de cette réforme inadaptée) sur l'application de cette réforme à La Réunion. La situation démographique de l'agriculture locale est critique : 44 % des agriculteurs réunionnais partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Priver dès maintenant les conjoints de ce statut intermédiaire reviendrait à saborder les transmissions familiales à venir et à précipiter une déprise agricole que notre territoire ne peut se permettre. L'échéance du 31 décembre 2026 doit être suspendue pour La Réunion, le temps d'évaluer sérieusement l'impact socio-économique réel de cette mesure et de voter les adaptations indispensables ; deuxièmement, la pérennisation pure et simple du statut de conjoint collaborateur pour ce territoire ; troisièmement, un renforcement réel de la protection sociale (CGSS/MSA) des conjoints collaborateurs, garantissant une acquisition de droits propres à la retraite et une couverture pleine et entière en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - tout en maintenant un niveau de cotisations compatible avec la réalité économique des petites exploitations réunionnaises. Cette réforme, dans sa forme actuelle, est manifestement inadaptée à la structure, à la réalité socio-économique et à la géographie des exploitations agricoles de La Réunion - et, plus largement, à l'ensemble des territoires ultramarins qui se trouveront confrontés à cette même impasse. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.