Octroi de mer : pour une méthode publique de calcul des surcoûts
Béatrice BellaySOC
Députée — Martinique (3)
La question
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur la justification des différentiels d'octroi de mer. La Cour des comptes recommande une méthode unique de calcul des surcoûts, l'exhaustivité des aides européennes, nationales et locales et une contre-expertise publique indépendante ne reposant pas seulement sur les déclarations des entreprises. Elle lui demande de publier la méthode retenue, les paramètres spécifiques à la Martinique, les règles de prise en compte des aides cumulées et les résultats par filière et par produit, et lui demande si elle va confier la contre-expertise à un organisme public disposant d'un accès sécurisé aux données fiscales et comptables.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026L'octroi de mer est une taxe locale sur la consommation des biens qui existe dans les départements et régions d'outre-mer. La décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE a autorisé la France à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2027, des exonérations ou des réductions de cette taxe pour un certain nombre de produits listés et qui sont fabriqués dans ces territoires. Ces différentiels sont pratiqués dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité. Ils se justifient par les contraintes permanentes auxquelles doivent faire face ces territoires et qui entraînent, pour les producteurs locaux, des coûts de production plus importants et des prix de revient plus élevés rendant les produits locaux moins compétitifs par rapport à des produits équivalents provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement de ces derniers vers ces territoires. Le Gouvernement a pris acte de la recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation de politique publique sur l'octroi de mer, rendu public le 5 mars 2024. La construction d'une méthode unique de calcul des coûts supplémentaires pour les producteurs locaux a été confiée aux équipes de la direction générale des outre-mer en charge de l'évaluation pour l'Union européenne de ce régime d'aide d'État, qui disposent d'un accès sécurisé aux données fiscales et comptables. La méthode a été construite avec l'accompagnement d'un expert indépendant. Reprenant la recommandation de la Cour, elle tient compte des différentes aides européennes, nationales et locales qui peuvent être attribuées aux producteurs locaux. L'ensemble des éléments concernant cette méthode, ainsi que les résultats de sa première mise en œuvre, sont présentés dans le rapport intermédiaire d'évaluation transmis à la Commission européenne en octobre 2025 et réceptionné par cette dernière en mai 2026, qui sera rendu public.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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