Octroi de mer : simplification oui, mais il faut des éléments tangibles
Béatrice BellaySOC
Députée — Martinique (3)
La question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la simplification des taux d'octroi de mer évoqué comme une solution de visibilité par le dernier rapport de la Cour des comptes. La réduction du nombre de taux et la publication d'un document annuel unique amélioreraient la lisibilité, mais une rigidité absolue serait inadaptée aux cyclones, ruptures d'approvisionnement, crises sanitaires et chocs inflationnistes. Elle lui demande de présenter un schéma limité de bandes de taux, préservant les modulations sanitaires, environnementales et de soutien productif, ainsi qu'une clause d'urgence précisément définie, temporaire, motivée, publiée et soumise à évaluation, en respectant le pouvoir de décision de la Collectivité territoriale de Martinique. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026En application de l'article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte. Selon ce même article, les taux d'octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %. A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié. Les organes délibérants des collectivités sont ainsi les seuls titulaires du pouvoir de taux sur l'octroi de mer. Ils exercent cette compétence de manière discrétionnaire, dans le cadre déterminé par la loi et la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Dans son rapport de 2024 sur l'octroi de mer, la Cour des comptes a mis en avant que l'octroi de mer souffre d'un défaut de visibilité. Ce déficit de visibilité provient notamment du nombre de taux différents trouvant à s'appliquer sur les territoires et la Cour recensait dans son étude sept taux différents d'octroi de mer externe à Mayotte, 14 en Guadeloupe, 11 en Martinique, 16 à La Réunion et 16 en Guyane. La maîtrise du nombre de taux constitue à cet égard une préoccupation légitime que le Gouvernement partage, dans un souci à la fois d'intelligibilité de la norme fiscale et de lisibilité pour l'ensemble des parties prenantes. Si un éventail trop large de taux induit de la complexité, un éventail trop réduit ne permettrait cependant d'adapter qu'imparfaitement les mesures de taxation aux objectifs de politique de tarification et de protection de la production locale. En particulier, l'existence d'une composante communale et régionale de l'octroi de mer, d'un pouvoir d'exonération, ainsi que de différentiels de taxation reconnus par la décision (UE) 2021/991 du Conseil précitée induisent nécessairement l'existence d'un nombre relativement important de taux différents d'octroi de mer. Cette dynamique est par ailleurs renforcée par le fait que l'octroi de mer constitue une dérogation au droit du marché unique européen et que dès lors il est tenu de répondre à des exigences de nécessité et de proportionnalité – l'un des versants de ces principes étant de viser avec un haut niveau de granularité les produits bénéficiant d'un différentiel de taxation. Dans ce contexte, si le Gouvernement partage la volonté de renforcer la visibilité de l'octroi de mer, il est également attaché à la préservation du pouvoir de taux des collectivités et de la souplesse dans la détermination de ces derniers. A cet égard, il salue les mesures prises par les collectivités afin de s'engager dans un processus volontaire de réduction du nombre de taux et dont la Cour des comptes s'est faite l'écho dans son rapport de 2024. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'a à ce jour pas retenu de schéma destiné à introduire, au-delà du cadre normatif existant, une limitation du nombre de taux pouvant être pratiqués par les collectivités. Au contraire, il considère que le système actuel permet de préserver le pouvoir de taux des collectivités et de mettre en œuvre une baisse ciblée de ceux-ci lorsque les circonstances le rendent nécessaire. Le Gouvernement rappelle enfin qu'il est de la responsabilité des organes délibérants de promouvoir la visibilité de l'octroi de mer et que l'Etat demeure à cet égard attentif à la transmission dans les délais des délibérations relatives aux taux et aux mesures de publicité prises.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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