Revalorisation des retraites agricoles et pensions de réversion

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des veuves agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion. La pension de réversion versée aux conjoints survivants relevant des régimes de retraite agricole gérés par la Mutualité sociale agricole (MSA) a pour objet de compenser la perte de revenus consécutive au décès du conjoint. Il apparaît cependant que, dans certains cas, le versement de cette pension entraîne une réduction voire un écrêtement de la retraite personnelle de la veuve, en raison de l'intégration de la réversion dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à la revalorisation du minimum de retraite agricole. Cette situation conduit fréquemment à ce que le montant total perçu par la veuve demeure sensiblement équivalent à celui touché avant le veuvage, ce qui réduit significativement l'effet protecteur attendu de la réversion. Cette problématique concerne tout particulièrement les veuves d'exploitants agricoles non-salariés et crée une inégalité de traitement avec les veuves salariées relevant du régime général, pour lesquelles le minimum contributif est calculé sur les seules retraites personnelles, hors pension de réversion. Dans ce contexte, il semble nécessaire de prévoir un alignement des règles de calcul du minimum de retraite agricole sur celles du régime général, en prenant en compte exclusivement les droits personnels de la veuve et en appliquant un plafond équivalent à celui du minimum contributif des salariés. Par ailleurs, la référence au Smic net devrait être uniformisée avec celle du régime général, afin de corriger l'écart actuel défavorable aux exploitants agricoles non-salariés et le calcul des minima devrait s'appuyer sur les 25 meilleures années de carrière, conformément aux dispositions du régime général. Ces problématiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux régimes de retraite agricole, ainsi que des règles du code de la sécurité sociale concernant le minimum contributif et la prise en compte des ressources pour le calcul des compléments de retraite. À cet égard, elle lui demande s'il est en mesure de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'octroi d'une pension de réversion aux veuves agricoles ne conduise pas à une diminution de leur retraite personnelle et afin d'harmoniser le calcul des minima agricoles avec les principes applicables au régime général.