Protection de la filière du chanvre en France
Christophe BexLFI-NFP
Député — Haute-Garonne (7)
La question
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre, selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Il lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Selon le règlement (UE) 2015/2283, les produits pour lesquels il ne peut être établi d'historique de consommation significative en tant que denrée alimentaire au sein de l'Union européenne (UE) avant le 15 mai 1997 doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de la Commission européenne. Cette procédure inclut une évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dont les résultats conditionnent la délivrance de l'AMM. En application de ce texte, à ce jour, seules les graines de chanvre et leurs dérivés (huiles de graines de chanvre, farines de graines de chanvre…), ainsi que les feuilles de chanvre exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ou les infusions aqueuses de feuilles de chanvre, disposent d'un historique de consommation et peuvent donc être commercialisées en tant que denrée alimentaire ou ingrédient, sous réserve toutefois qu'elles respectent les teneurs maximales en équivalents de ¿9-THC fixés par le règlement (UE) 2023/915 relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires. Toutes les autres parties de la plante, y compris les extraits de cannabidiol (CBD) et d'autres cannabinoïdes, sont considérés comme n'ayant pas d'historique de consommation et doivent donc, avant leur mise sur le marché, être autorisés. Par conséquent, toutes les denrées alimentaires à base de CBD actuellement mises sur le marché en France, et plus largement sur le marché européen, qu'il s'agisse de CBD synthétique ou extrait du chanvre, le sont de manière illégale. Ce statut juridique du CBD est connu des opérateurs de la filière puisque, dès 2018, ils ont déposé des dossiers de demande d'autorisation au titre du règlement (UE) 2015/2283. À ce jour aucune autorisation n'a été délivrée. Depuis 2023, année durant laquelle les missions liées à la règlementation relative aux nouveaux aliments [règlement (UE) 2015/2283] ont été transférées au ministère chargé de l'agriculture (suite à la mise en place de la police sanitaire unique), des réunions ont été organisées avec les organisations professionnelles du secteur afin de leur expliquer les modalités de contrôles et leur rappeler, bien que ces contrôles ne ciblent que certaines denrées, le statut non autorisé de toutes les denrées alimentaires contenant toute partie de chanvre non autorisée par la législation alimentaire, dont les fleurs mais également les extraits de cannabinoïdes, qu'il s'agisse de CBD, de tétrahydrocannabinol (THC), voire d'autres cannabinoïde. S'agissant de la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 qui confirme la légalité de commercialiser des fleurs et feuilles du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC, sans préciser leur destination, elle ne saurait faire obstacle à l'application du droit européen et en particulier de réglementations sectorielles, en l'espèce la législation alimentaire et plus précisément le règlement (UE) 2015/2283. La France, comme les autres pays européens ainsi que la Commission européenne, portent la même voix : celle de l'illégalité des denrées alimentaires et compléments alimentaires à base de CBD/THC/autres cannabinoïdes. Ces produits ne pourront être mis sur le marché qu'une fois qu'ils bénéficieront d'une autorisation au titre du règlement (UE) 2015/2283 qui suppose, au préalable, que l'EFSA ait pu conclure à l'innocuité de ces denrées.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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