Accès aux rendez-vous de visa au Maroc
Pascale GotSOC
Députée — Gironde (5)
La question
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées par les ressortissants français et les résidents en France souhaitant permettre à leurs proches de nationalité marocaine de venir leur rendre visite en France. De nombreux témoignages continuent en effet de faire état de l'extrême difficulté, voire de l'impossibilité, d'obtenir un rendez-vous auprès des centres TLScontact pour déposer une demande de visa de court séjour. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs années, affecte particulièrement les familles franco-marocaines et les personnes résidant régulièrement en France qui souhaitent pouvoir recevoir leurs parents, enfants, frères et sœurs ou autres proches. La gestion de la prise de rendez-vous par le prestataire TLScontact semble avoir accentué les difficultés rencontrées par les demandeurs. Malgré les différents dispositifs mis en place pour lutter contre la captation des créneaux par des intermédiaires - notamment les systèmes de type CAPTCHA, le prépaiement, l'ouverture progressive des créneaux -, des demandeurs continuent de signaler une absence de créneaux disponibles et le recours à des intermédiaires proposant des rendez-vous contre rémunération. Cette situation crée de fait une inégalité entre les demandeurs et peut conduire certaines familles à renoncer à leurs projets de visite en France. Elle souhaite savoir quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux demandeurs un accès réellement transparent, équitable et gratuit à la prise de rendez-vous.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Depuis plus d'une dizaine d'années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place une externalisation de diverses tâches liées aux visas, à l'exception de l'instruction des demandes qui reste du ressort exclusif de l'administration, afin de faire face à la hausse constante de la demande et d'offrir aux demandeurs de meilleures conditions d'accueil. L'externalisation consiste à confier à un prestataire, retenu dans le cadre d'un appel d'offres, les tâches d'organiser la prise des rendez-vous, la collecte des dossiers de demandes de visa et la perception des droits de visas pour le compte de l'administration. En rémunération du service rendu, le prestataire facture des frais de service aux demandeurs de visa. Dans ce cadre, la question de la préemption des rendez-vous par les officines, qui vise à engendrer une pénurie afin d'attirer vers elles les demandeurs de visas, fait l'objet d'un suivi attentif de la part des prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, des services consulaires et de l'administration centrale. Cependant, l'activité de la plupart de ces officines n'est pas illégale car elles se posent en qualité d'intermédiaires offrant un service à leurs clients, ce qui complique la lutte contre leur activité. L'externalisation permet de mobiliser les outils informatiques des prestataires pour contrer les pratiques de ces officines. En collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures sont mises en œuvre pour limiter au maximum ce phénomène, comme le système « Captcha » (système permettant de vérifier que c'est bien une personne humaine qui fait la demande de rendez-vous), les délais d'expiration des sessions de connexion, mais aussi le prépaiement des frais de service, la mise en ligne quotidienne et de manière aléatoire d'une partie seulement des rendez-vous, etc. TLS Contact propose des outils informatiques efficaces permettant de limiter l'action des robots. Les pratiques des intermédiaires étant en constante évolution, les moyens proposés par nos prestataires doivent s'adapter. Des expérimentations sont ainsi menées par les trois prestataires avec lesquels l'administration a contracté dans le monde (VFS Global, TLS Contact et Capago), notamment l'attribution des rendez-vous pour les catégories de demandeurs les plus importantes, ce qui a été mis en place au Maroc depuis fin septembre 2024 dans la zone Nord puis la zone Sud. Cette solution a grandement oblitéré les capacités des officines, dans la mesure où elles ne peuvent plus préempter un nombre important de rendez-vous avec l'aide de robots. Ce nouveau système répond ainsi aux attentes légitimes d'équité, le recours payant à une officine ne permettant pas de garantir de rendez-vous aux demandeurs. Le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaillent également sur d'autres expérimentations visant à entraver la capacité de nuisance de ces intermédiaires.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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