Conditions d'application du décret n° 2023-1355

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023, pris en application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relatif à la prise en compte, pour la retraite, des périodes durant lesquelles des étudiants ont perçu une allocation d'enseignement ou une allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Ce décret, publié plus de trente ans après la loi qu'il met en œuvre, permet une prise en compte, pour moitié, de ces périodes dans la constitution et la liquidation des droits à pension, sous réserve d'une « titularisation dans un corps d'enseignants ». Cette rédaction paraît exclure du dispositif les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association ayant réussi un concours de l'enseignement privé (CAER), alors même que ces derniers ont bénéficié de la même allocation pour préparer un concours de l'enseignement, exercent les mêmes missions dans le cadre du service public de l'éducation et sont rémunérés selon des échelles indiciaires équivalentes à celles de leurs homologues titulaires du public. N'étant pas juridiquement titularisés dans un corps de fonctionnaires, ils se trouvent écartés du bénéfice de ce texte, alors même que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 leur a reconnu la qualité d'agents publics et a engagé un rapprochement de leurs conditions de retraite avec celles des enseignants du public. Cette situation crée une différence de traitement entre deux catégories d'agents ayant suivi le même parcours de formation et exerçant les mêmes fonctions, au seul motif de la nature juridique de leur lien avec l'éducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une clarification ou à une modification du décret n° 2023-1355 afin que les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, ayant été allocataires d'enseignement ou d'IUFM avant de réussir un concours de recrutement de l'enseignement privé, puissent bénéficier du même dispositif de prise en compte de ces périodes pour leur retraite.