Conséquences du décret n° 2026-812

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Ce texte, qui vise à renforcer la contribution des organismes complémentaires au financement des transports sanitaires, doit permettre de dégager des marges de financement pour les soins et produits les plus innovants. Cependant, l'objectif de maîtrise des dépenses de santé pourrait avoir des effets sur l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables, notamment celles ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Dans de nombreux territoires ruraux, l'absence de transports publics adaptés et la faible densité de l'offre médicale rendent chaque déplacement vers un lieu de soins particulièrement contraignant, tant en matière d'organisation que de coût. Par exemple, les enfants en situation de handicap ou les personnes malvoyantes dépendent souvent d'un accompagnement dont le coût pourrait être aggravé par ce nouveau partage de la prise en charge. Une hausse du reste à charge, même modérée en apparence, conduit certains patients à renoncer, reporter ou réduire des soins ou des examens pourtant nécessaires à leur suivi médical, avec pour conséquence potentielle un report de la dépense vers des prises en charge plus lourdes et plus coûteuses pour la collectivité, notamment hospitalières. Ainsi, elle lui demande de préciser si une évaluation de l'impact de ce décret sur les personnes modestes et vulnérables ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en particulier les enfants en difficulté, les personnes malvoyantes et les habitants des zones rurales, a été ou sera conduite, quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place pour qu'aucun assuré ne soit contraint de renoncer à des soins pour des raisons financières ou géographiques, et si une révision des dispositions du décret est envisagée en cas d'impact avéré sur les inégalités d'accès aux soins.