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Question écrite En attente de réponse assurance maladie maternité

Relèvement du ticket modérateur applicable aux soins dentaires

Posée le 29/09/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Pierrick Courbon Pierrick CourbonSOC Député — Loire (1)

La question

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le relèvement du ticket modérateur applicable aux soins dentaires, qui doit porter, à compter du 1er janvier 2027, la prise en charge par l'assurance maladie de 60 % à 50 %. Cette nouvelle évolution intervient après une première diminution de la prise en charge, passée de 70 % à 60 % trois ans auparavant. Elle conduit ainsi à transférer une part supplémentaire des dépenses de santé vers les organismes complémentaires et, en l'absence ou en cas d'insuffisance de couverture, vers les patients. Ce relèvement se traduira donc indéniablement par une hausse du reste à charge pour les ménages ou par une augmentation de leurs cotisations, dans un contexte où les dépenses liées à la santé constituent déjà une charge importante. Réalisé sans aucune concertation, ce transfert soulève également des interrogations particulières concernant la réalisation des soins conservateurs, notamment les soins courants et le traitement des caries, qui constituent des actes essentiels au maintien de la santé bucco-dentaire et à la prévention de pathologies plus lourdes. Une augmentation du reste à charge sur ces soins pourrait en effet contribuer à retarder leur réalisation, avec des conséquences sur la prévention et, à terme, sur l'état de santé bucco-dentaire de nombreux patients. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une couverture suffisante des soins dentaires courants et des actes de prévention et de préserver un accès effectif aux soins pour l'ensemble des assurés, en revenant sur cette décision de relèvement du ticket modérateur.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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