Abattement des taxes automobiles pour les familles nombreuses

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés des familles nombreuses, contraintes d'avancer l'intégralité du montant du malus automobile lors de l'acquisition d'un véhicule. Les articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services prévoient, pour ces foyers, un abattement de 20 grammes par kilomètre et par enfant à charge pour le calcul de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, ainsi qu'un abattement de 200 kilogrammes par enfant à charge pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche. Ces abattements s'appliquent, dans la limite d'un véhicule par foyer, aux véhicules comportant au moins cinq places assises. Toutefois, ils ne sont pas pris en compte lors de la première immatriculation. Les familles acquittent donc l'intégralité du montant de ces deux taxes, avant de solliciter auprès de l'administration fiscale le remboursement correspondant aux abattements. Aucun délai réglementaire n'encadre le traitement de ces demandes de remboursement. Or pour les familles nombreuses, l'acquisition d'un véhicule de cinq à sept places relève le plus souvent d'une nécessité familiale. Ces véhicules, notamment en raison de leur masse plus élevée, sont fréquemment concernés par ces taxes. La somme à avancer peut ainsi représenter plusieurs milliers d'euros, créant une contrainte financière importante. Le dispositif d'immatriculation permet déjà de tenir compte, dès la délivrance du certificat d'immatriculation, de certaines situations personnelles, notamment pour les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Il apparaît dès lors nécessaire d'examiner les conditions dans lesquelles les abattements accordés aux familles nombreuses pourraient, eux aussi, être pris en compte dès l'immatriculation, sous réserve des vérifications appropriées. Ainsi, il lui demande de préciser le délai moyen effectivement constaté pour l'instruction et le remboursement des demandes présentées par les familles nombreuses, et de détailler les obstacles juridiques, techniques ou administratifs qui s'opposeraient à ce que ces abattements soient pris en compte dès l'acquisition du véhicule, afin que l'acquéreur ne soit tenu de régler, au moment de la vente et de l'immatriculation, que le montant effectivement dû après leur application.