Accès au SIV des constructeurs de véhicules spécialisés

M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour les constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés. Dans l'objectif de mieux sécuriser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), cet arrêté conditionne désormais son accès direct à la réalisation d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours de l'année précédente. Les professionnels déjà titulaires d'une habilitation sont par ailleurs tenus de se mettre en conformité avec ces nouvelles conditions avant le 1er octobre 2026, sous peine de retrait de leur habilitation. Si M. le député partage la volonté de renforcer la lutte contre les fraudes aux certificats d'immatriculation, il considère toutefois que l'application uniforme d'un seuil quantitatif d'immatriculation ne tient pas suffisamment compte de la diversité des professionnels concernés ni de la nature de leur activité. En effet, pour les constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés, qui interviennent notamment dans les secteurs forestier, agricole, des travaux publics, de l'entretien des infrastructures ou des services techniques, un volume inférieur à 200 opérations par an ne traduit pas une activité occasionnelle. Il résulte d'un modèle industriel fondé sur la production et la commercialisation de véhicules en petites séries. En outre, le recours au SIV de ces professionnels constitue le prolongement de leur activité car ils n'effectuent pas de démarches d'immatriculation pour le compte de tiers et utilisent leur habilitation exclusivement pour les véhicules qu'ils produisent ou distribuent. Dans ces conditions, le nombre d'opérations réalisées ne saurait constituer, à lui seul, un indicateur suffisamment pertinent du niveau de risque. Celui-ci devrait pouvoir être apprécié au regard de la nature de l'activité exercée, des conditions concrètes d'utilisation du SIV et de l'existence ou non d'opérations réalisées pour le compte de tiers. Cette approche paraît d'autant plus justifiée que l'arrêté du 21 juillet 2026 prévoit déjà plusieurs garanties destinées à sécuriser l'habilitation, parmi lesquelles l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, une enquête administrative de sécurité, la justification du caractère principal et effectif de l'activité professionnelle, la présence d'un local dédié, ainsi qu'un contrôle des pièces justificatives par le préfet. Une appréciation davantage fondée sur le profil de risque permettrait ainsi de concilier plus efficacement l'objectif de lutte contre la fraude avec la prise en compte de la situation particulière des constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés. En effet, la perte de l'accès direct au SIV est susceptible d'avoir des conséquences très concrètes sur le fonctionnement de ces entreprises. La délivrance du certificat d'immatriculation constitue, en pratique, une étape déterminante pour finaliser la livraison du véhicule et, dans de nombreux cas, permettre son règlement par le client. En obligeant ces entreprises qui réalisent moins de 200 opérations par an à recourir à un intermédiaire pour accomplir ces démarches, l'arrêté du 21 juillet 2026 risque ainsi de générer des délais supplémentaires, de retarder les encaissements et d'accroître le besoin en fonds de roulement de petites entreprises industrielles dont une part importante de la trésorerie peut parfois être immobilisée dans des véhicules à forte valeur unitaire jusqu'à leur livraison définitive. Ces conséquences apparaissent d'autant plus regrettables que les entreprises concernées appartiennent pour beaucoup à un tissu de TPE et de PME industrielles spécialisées, positionnées sur des marchés de niche et détenant des savoir-faire spécifiques. À l'heure où les pouvoirs publics affichent l'objectif de renforcer la compétitivité, la résilience et la souveraineté des entreprises industrielles françaises, il convient de veiller à ce qu'une mesure destinée à sécuriser une procédure administrative ne crée pas, par un effet de seuil, de nouvelles contraintes pour des entreprises productives dont l'activité est pourtant parfaitement identifiée. Au-delà des difficultés qu'elle ferait peser directement sur les entreprises concernées, cette évolution pourrait par ailleurs avoir des répercussions sur leurs clients. Ces délais supplémentaires sont en effet susceptibles de pénaliser ceux qui acquièrent ces véhicules spécialisés, qui constituent des outils de travail indispensables à la poursuite de leur activité. Un retard dans leur immatriculation et leur livraison pourrait ainsi différer la mise en service de matériels nécessaires à l'exploitation, à la réalisation de chantiers ou à l'exécution de prestations, avec des répercussions économiques pouvant affecter l'ensemble de la chaîne d'activité concernée. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'arrêté du 21 juillet 2026 afin de prévoir une adaptation du seuil applicable aux constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés qui utilisent le SIV exclusivement pour immatriculer les véhicules qu'ils produisent ou distribuent, notamment sous la forme d'une dérogation ou de critères alternatifs fondés sur la nature de leur activité et leur profil de risque. Il lui demande également si, dans l'attente d'une éventuelle évolution réglementaire, une mesure transitoire peut être envisagée afin d'éviter le retrait de plein droit de leur habilitation à compter du 1er octobre 2026.