Exécution d'un congé locatif validé en appel en cas de pourvoi en cassation
Stéphane TravertEPR
Député — Manche (3)
La question
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel validant un congé délivré à un locataire bénéficiant du régime de protection, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé contre cette décision. La loi prévoit une protection particulière pour certains locataires, notamment en considération de leur âge et de leurs ressources, en encadrant strictement la possibilité pour le bailleur de s'opposer au renouvellement du bail. Toutefois, en application de l'article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est, sauf disposition particulière, pas suspensif d'exécution. Un locataire protégé qui conteste la validité du congé peut ainsi, après avoir obtenu gain de cause en première instance mais avoir été débouté en appel, être contraint de quitter son logement alors même qu'un pourvoi en cassation est en cours. Une telle situation peut produire des conséquences difficilement réversibles. Si la Cour de cassation casse ultérieurement l'arrêt d'appel, le logement peut entre-temps avoir été repris, vendu ou reloué. Le locataire, bien qu'ayant finalement obtenu la remise en cause de la décision ayant entraîné son départ, risque alors de ne pouvoir retrouver son logement. Cette situation interroge sur l'effectivité de la protection accordée par la loi aux locataires concernés lorsque l'exécution de la décision d'appel est susceptible de créer une situation irréversible avant même que la Cour de cassation ne se soit prononcée. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre, dans ces situations particulières et lorsque le caractère de locataire protégé est au cœur du litige, la suspension ou l'aménagement de l'exécution de la décision ordonnant la libération du logement jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026La loi assure d'ores et déjà une protection des locataires vulnérables au travers de garanties de fond substantielles, en apportant des restrictions au droit du bailleur de disposer de son bien. En effet, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire d'un logement non meublé âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert à proximité immédiate du local repris, sauf si le bailleur répond lui-même à cette qualification (art. 15, III de la loi du 6 juillet 1989). Le IV de l'article 15 de cette même loi prévoit en outre que le bailleur ne peut donner congé à un parent assumant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert à proximité immédiate du local repris. A ces garanties de fond, s'ajoutent également des garde-fous procéduraux, qui permettent de préserver le logement d'une personne en cas de recours dans certaines conditions. En effet, si l'exécution provisoire s'attache de droit aux décisions rendues en première instance (art. 514 CPC), celle-ci peut être écartée par le juge s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire (art. 514-1 CPC). Le Premier président peut en outre être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 514-3 CPC). Toutefois, le droit doit s'attacher à concilier l'objectif légitime de protection du logement, avec d'autres objectifs et intérêts antagonistes, et notamment le droit de propriété du bailleur et le droit à l'exécution du jugement. En effet, le droit à l'exécution du jugement fait partie intégrante du procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (voir en ce sens l'arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 40). L'Etat doit à ce titre assurer l'exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires, notamment apporter son concours à cette fin (art. L153-1 CPCE). Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation, qui constitue une voie de recours extraordinaire ne permettant de pas rejuger l'affaire au fond contrairement à l'appel, se justifie par la recherche de cet équilibre entre les intérêts en présence. La loi offre toutefois là encore une protection des droits des parties complémentaire en prévoyant que la radiation du pourvoi qui sanctionne en principe le défaut d'exécution de la décision frappée de pourvoi ne soit pas prononcée si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision (art. 1009-1 CPC). La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs rappelé la compatibilité de ce système avec la convention (arrêt Annoni Di Gussola et autres c/ France du 14 novembre 2000, Recueil 2000 – XI §52). De plus, il convient de rappeler que le locataire bénéficie aussi de garanties protectrices au stade de l'expulsion, dans la mesure où la loi prévoit une suspension des expulsions durant la trêve hivernale (art. L. 412-6 CPCE) et où le locataire peut solliciter des délais compris entre 1 mois et 1 an au juge de l'exécution ou au juge de l'expulsion, si son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (art. L412-3 et L412-4 CPCE). Ainsi, le droit national comprend déjà de nombreuses garanties au profit de l'occupant des lieux, tenant compte le cas échéant de sa situation de vulnérabilité et de sa situation personnelle. Ajouter un dispositif supplémentaire suspendant, par principe, l'exécution de la décision de justice, au stade du pourvoi, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit à l'exécution des décisions de justice et au droit de propriété.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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