Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 crimes, délits et contraventions

Hausse des violences sexuelles intrafamiliales

Posée le 12/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance

Hanane Mansouri

Hanane Mansouri UDDPLR

Députée — Isère (8)

La question

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'augmentation des abus sexuels intrafamiliaux. Selon les services de gendarmerie et les élus locaux, une augmentation des violences sexuelles intrafamiliales a été constatée dans plusieurs communes de la 8e circonscription de l'Isère. Sur la commune de Serpaize spécifiquement, quatre cas ont été recensé l'année dernière. Une situation particulièrement préoccupante pour les enfants victimes de ces drames et les élus qui disposent de moyens réduits pour les prendre en charge dans de bonnes conditions. Face à ce constat alarmant, elle lui demande quelles dispositions d'urgence elle compte prendre pour répondre à ces violences.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité absolue du Gouvernement. La protection des enfants victimes de violences intrafamiliales fait ainsi l'objet d'une attention particulière. Un axe spécifique du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 leur est consacré. Ce plan vise à prévenir les violences, à mieux repérer et faire cesser celles qui sont constatées, à accompagner les victimes et à garantir la non-répétition des actes de violence. Composé de 22 actions, ce plan s'articule autour de six objectifs majeurs : mieux protéger les enfants, prévenir les actes de violence et leur récidive, améliorer la prise en charge des enfants victimes, soutenir les parents et sensibiliser la société civile, outiller et accompagner les professionnels, et enfin développer les données et les connaissances afin d'améliorer la prévention et la protection des enfants. Plusieurs mesures concrètes sont mises en œuvre dans ce cadre. Il s'agit notamment de renforcer l'éducation à la vie affective et sexuelle et le développement des compétences psychosociales à l'école, d'améliorer l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, de soutenir les actions menées par les associations, de mieux accompagner les enfants hébergés à l'hôtel, de promouvoir des pratiques protectrices au sein des institutions, ou encore d'élaborer un schéma cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le plan prévoit également la mise en place d'un dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, la création d'Unités d'accueil pédiatriques enfants en danger supplémentaires afin d'améliorer la prise en charge des victimes, ainsi que le renforcement de l'accompagnement des parents pour prévenir les violences. Depuis plusieurs années, le Gouvernement agit de manière résolue pour protéger les enfants contre toutes les formes de violences. A la suite notamment du Grenelle des violences conjugales, de l'adoption de la loi Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et instaurant un seuil d'âge de non-consentement fixé à 15 ans, et de la création de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, les pouvoirs publics poursuivent et amplifient leur mobilisation contre les violences, en particulier sexuelles, subies par les enfants. Cette mobilisation passe également par des campagnes de sensibilisation destinées à susciter une prise de conscience collective et à renforcer la détection et le signalement des violences. Ainsi, une campagne nationale consacrée aux violences sexuelles faites aux enfants s'est tenue du 28 octobre au 20 novembre 2024 afin d'encourager chacun à repérer, écouter et signaler les situations à risque. Plus récemment, une campagne menée du 15 septembre au 26 octobre 2025 visait à mieux faire connaître le 119, numéro national d'appel et site internet de l'enfance en danger, afin d'inciter les adultes à agir en cas de doute ou de suspicion de violences. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir ces violences, protéger les enfants victimes et accompagner durablement les familles et les professionnels concernés. Cet engagement constant vise à garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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