Situation du chômage en France et du financement et de la gestion de l'Unedic

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation de l'emploi en France, sur la situation financière de l'Unedic, ainsi que sur la nécessité de garantir pleinement le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de l'assurance chômage. Alors que le Gouvernement avait fait de l'atteinte du plein emploi l'un des objectifs majeurs de sa politique économique et sociale, les dernières données publiées par l'INSEE témoignent d'une évolution particulièrement préoccupante du marché du travail. Au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage au sens du BIT a progressé de 0,2 point pour atteindre 8,3 % de la population active, soit son niveau le plus élevé depuis l'automne 2020.Dans ce contexte, la situation financière de l'Unedic appelle à une attention particulière. L'Unedic souligne elle-même que les décisions de l'État pèsent fortement sur la trajectoire financière du régime et sur sa capacité à poursuivre son désendettement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ressources de l'assurance chômage sont affectées par des décisions qui ne relèvent pas de la gestion des partenaires sociaux. Il l'interroge donc sur la cohérence consistant, d'une part, à demander aux partenaires sociaux de contribuer l'amélioration des comptes de l'assurance chômage par des réformes pouvant conduire à une diminution des droits des demandeurs d'emploi et, d'autre part, à prélever sur les ressources du régime des sommes importantes destinées à financer des politiques ou organismes relevant de la responsabilité de l'État. Une telle politique revient à fragiliser les capacités financières de l'assurance chômage tout en faisant peser sur les partenaires sociaux la responsabilité de son équilibre. Cette situation soulève également une question de principe concernant le paritarisme de gestion de l'assurance chômage. Celui-ci ne saurait être réduit à la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs à des négociations dont le cadre, les objectifs financiers et les contraintes seraient préalablement fixés par le Gouvernement. Le paritarisme implique que les partenaires sociaux disposent d'une véritable capacité de décision et qu'ils puissent exercer leur responsabilité dans la définition et la gestion du régime. Il semble que le rôle des partenaires sociaux ne saurait donc être celui d'une instance appelée à cautionner les choix du Gouvernement, notamment lorsque ceux-ci ont pour effet de modifier substantiellement les équilibres financiers de l'assurance chômage. Il ne saurait davantage être demandé aux organisations syndicales et patronales d'assumer les conséquences financières de décisions budgétaires prises par l'État. Le principe du paritarisme suppose au contraire une claire répartition des responsabilités. Alors que le taux de chômage atteint désormais 8,3 %, il apparaît indispensable que le Gouvernement rende compte des résultats de sa politique en matière de plein emploi et précise les mesures qu'il entend prendre pour inverser cette tendance. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer la progression du chômage et de favoriser effectivement la création et le maintien d'emplois, notamment dans les secteurs industriels et les territoires confrontés à des restructurations ou à des suppressions d'emplois, en particulier à l'aube d'une révolution du travail liée à l'intelligence artificielle notamment. Il lui demande également de préciser le devenir de l'Unedic tant dans sa tractoire financière que décisionnaire.