Fiscalité applicable au gaz naturel

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'évolution de la fiscalité applicable au gaz naturel pour les copropriétés équipées d'un système de chauffage collectif. En effet, au cours de ces dernières années, la fiscalité applicable au gaz naturel a connu plusieurs évolutions importantes qui se répercutent directement sur les charges supportées par les ménages. Le tarif normal de l'accise applicable au gaz naturel utilisé comme combustible, fixé à 8,37 euros par mégawattheure en 2023, a été porté à 16,37 euros en 2024 puis à 17,16 euros au 1er janvier 2025. Après avoir été ramené à 10,54 euros au 1er août 2025, il s'établit actuellement à 10,73 euros par mégawattheure. À ce tarif s'ajoute, depuis le 1er août 2026, une majoration de 5,93 euros par mégawattheure destinée au financement des zones non interconnectées, portant le tarif normal majoré à 16,66 euros par mégawattheure. Par ailleurs, depuis le 1er août 2025, le taux de TVA applicable à l'abonnement au gaz est passé de 5,5 % à 20 %. Ces évolutions pèsent lourdement sur les foyers résidant dans des immeubles équipés d'un système de chauffage collectif au gaz, pour lesquels les dépenses énergétiques sont répercutées dans les charges communes. La situation de ces ménages présente toutefois une particularité majeure. Contrairement aux occupants d'un logement équipé d'un système de chauffage individuel, ils ne disposent pas de la possibilité de modifier seuls leur mode de chauffage. Toute évolution de l'installation nécessite une décision collective de la copropriété et implique des travaux particulièrement importants et coûteux. Dans ce contexte, le poids de la fiscalité énergétique contribue à accroître les charges supportées par les ménages concernés, mais également à réduire les capacités financières des copropriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique, pourtant indispensables pour diminuer la consommation des bâtiments. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les spécificités des copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz dans l'évolution de la fiscalité énergétique et quelles mesures il entend mettre en place afin de limiter le poids des charges énergétiques supportées par les ménages concernés tout en facilitant la transition énergétique de leurs immeubles.